Arrêt n° 2089 du 29 octobre 2010 (09-67.969 ; 09-68.207) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Pourvoi : n° 09-67.969

Demandeur(s) : l’Institut médico éducatif

Défendeur(s) : M. A... X..., et autres

Pourvoi : n° 09-68.207

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : l’Institut médico éducatif

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-60.969 et Z 09-68.207 ;

 

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ;

 

Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu’il en résulte, d’une part, que lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause et, d’autre part, qu’il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu’à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; que le tribunal d’instance, saisi du litige, doit convoquer l’ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que l’union locale CGT de Rosny-sous-Bois a désigné M. Z… en qualité de délégué syndical de l’institut médico éducatif de Rosny-sous-bois (IME) en juillet 2001 ; qu’en juin 2006, le syndicat MICT-CGT a informé l’IME de la désignation de M. X… aux mêmes fonctions ; que lors de son retour dans l’entreprise en décembre 2008, M. Z…, absent depuis plusieurs mois, a fait valoir qu’il était toujours délégué syndical faute d’avoir été révoqué par le syndicat qui l’avait désigné à l’origine ; que plusieurs courriers ont été échangés entre l’employeur, l’union locale CGT, le MICT-CGT et la fédération CGT ; que l’union locale CGT a confirmé la désignation de M. Z… le 14 avril 2009, tandis que la fédération CGT a confirmé la désignation de M. X… par courriers des 20 mars et 7 mai 2009 ; que le tribunal d’instance a été saisi pour décider lequel des deux salariés était délégué syndical CGT de l’entreprise ;

 

Attendu que pour dire la procédure forclose, le tribunal relève qu’aucune des deux désignations contestées n’a fait l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la dernière décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin au litige interne avait été notifiée moins de quinze jours avant la saisine du tribunal d’instance auquel il appartenait de rechercher, ainsi qu’il y était invité, quelle désignation devait être reconnue valide, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Pantin ;

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : Me Luc-Thaler