Arrêt n° 2075 du 26 octobre 2010 (09-15.601) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Apex, société anonyme

Défendeur(s) : la Compagnie française d’impression, société par actions simplifiée

 

Sur le moyen soulevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu les articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325- 35, L. 2325- 39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007 par le comité d’entreprise de la société Compagnie française d’impression (la société) pour l’assister dans l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise ; qu’elle a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, d’une action tendant à obtenir le paiement de ses honoraires, dont la société contestait le montant, et la communication de divers documents qu’elle estimait utiles à l’exercice de sa mission ;

 

Attendu que pour déclarer d’office ces demandes irrecevables, par application de l’article 125 du code de procédure civile, l’arrêt énonce que l’article R. 434-2 du code du travail a attribué au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés les seules décisions prévues au sixième alinéa de l’article L. 434-6 du même code dont ne fait pas partie la décision litigieuse qui aurait donc dû être portée devant le juge des référés ;

 

Attendu, cependant, que le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la rémunération de l’expert-comptable mentionné à l’article L. 2325-35, statue en la forme des référés ; que lorsqu’il est saisi d’une telle action, il a aussi le pouvoir de statuer sur la demande connexe de communication de documents par une décision au fond ;

 

D’où il suit qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin