Arrêt n° 2020 du 20 octobre 2010 (08-44.933 ; 08-44.934 ; 08-44.935) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation sans renvoi

 

 


 

Pourvois n° : 08-44.933 ; 08-44.934 ; 08-44.935

Demandeur(s) : la société Aid services, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. A... X..., et autres

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08-44.933, n° H 08-44.934 et n° G 08-44.935 ;

 

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

Vu l’article L. 1243-10 du code du travail ;

 

Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X…, Y… et Z… ont été engagés par la société Aid service, en qualité d’agent de propreté, selon un contrat de travail à durée déterminée d’insertion ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de l’indemnité de fin de contrat ;

 

Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, les jugements retiennent que l’annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait état de temps consacré de 30 heures sur le temps personnel des demandeurs ; que rien dans les éléments exposés par la société ne démontre que les différentes actions d’insertion soient partie intégrante du contrat de travail ; qu’il ressort que la totalité du temps de travail de 21 heures prévu contractuellement était consacrée à l’activité professionnelle de nettoyage et qu’aucune action de formation ou d’intégration ne s’est déroulée sur le temps de travail ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et alors qu’il avait constaté que les salariés demandeurs avaient été engagés par un contrat d’insertion régi par l’article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 9 septembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Toulouse ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Rejette les demandes des salariés en paiement d’une indemnité de fin de contrat ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez