Arrêt n° 1985 du 20 octobre 2010 (08-44.594 ; 08-44.595 ; 08-44.596) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Pourvoi n° : 08-44.594

Demandeur(s) : Mme J... P...

Défendeur(s) : la société Strend, société à responsabilité limitée

Pourvoi n° : 08-44.595

Demandeur(s) : Mme R... Y...

Défendeur(s) : la société Strend, société à responsabilité limitée

Pourvoi n° : 08-44.596

Demandeur(s) : Mme P... Z..., épouse A...

Défendeur(s) : la société Strend, société à responsabilité limitée

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08 44594, P 08 44595 et Q 08 44596 ;

 

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 27 février 2008), que Mmes X…, Y… et A… ont été engagées verbalement par la société Strend (la société) à compter respectivement des 1er mai 1993, 18 novembre 1990 et 1er août 1990 en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que le 31 mars 1998, la société leur a adressé un document intitulé “contrat de travail”, comprenant “un rappel des éléments essentiels” de ce dernier notamment quant à leur date d’embauche, leur qualification, leur rémunération et la durée mensuelle de leur travail, qu’elles ont signé ; que par lettre du 26 novembre 1998, la société a rappelé aux salariées les “règles de travail” à respecter, précisant qu’elles disposaient d’une heure par cage d’escalier ; que par lettre du 23 décembre 2005, la société leur a notifié la mise en place à compter du 1er janvier 2006 d’un nouveau planning, établi sur la base de 45 minutes par cage d’escalier ; que les salariées ont été licenciées en mars 2006 pour avoir refusé cette modification de leur rythme de travail ;

 

Attendu que les salariées font grief aux arrêts de dire leurs licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur au salarié ; que la société Strend a engagé les salariées comme femme de ménage par un contrat de travail, en fixant et confirmant expressément les règles à suivre et le planning des tâches de nettoyage comportant ainsi 1 heure de temps par cage d’escalier ; qu’en énonçant que l’indication d’un quota horaire n’avait jamais été contractualisée et en considérant que la réduction du temps alloué pour cette opération relevait du libre pouvoir de direction de la société Strend, la cour d’appel a dénaturé le sens et la portée des documents soumis à son examen et violé les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile.

2°/ qu’en alourdissant d’un quart la quantité de travail mise à la charge des salariées, en majorant le rythme des tâches et leur pénibilité, en élargissant le planning des immeubles à nettoyer, sans leur accorder le moindre avantage, l’employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail ; que le refus d’accepter cette transformation était justifié et le licenciement qui s’en est suivi n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1 et suivants de code du travail ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, a procédé à l’interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la lettre de la société du 26 novembre 1998 ;

 

Et attendu, d’autre part, que la cour d’appel, qui a constaté que rien ne permettait de retenir une quelconque répercussion de la modification de la cadence de travail litigieuse sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, a décidé à bon droit que cette modification constituait un simple changement de leurs conditions de travail ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; SCP Gatineau et Fattaccini