Arrêt n° 1955 du 13 octobre 2010 (10.60.130) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Baud, société anonyme

Défendeur(s) : l’Union locale CGT Champigny, et autres

 


 

Donne acte à l’Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne de ce qu’elle s’associe au moyen du pourvoi ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (Boissy-Saint-Léger, 11 février 2010), que par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l’alimentation de la région parisienne-CNT ( la CNT) a désigné M. X… en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Baud ; que contestant que la CNT remplisse les conditions légales d’une telle désignation, notamment s’agissant du critère de respect des valeurs républicaines, l’employeur a saisi le tribunal d’instance en annulation de la désignation ;

 

Attendu que la société Baud et le syndicat FO font grief au jugement d’avoir validé la désignation d’un représentant syndical par le syndicat CNT, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le respect des valeurs républicaines suppose de la part d’un syndicat qu’il ne poursuive pas des objectifs contraires aux principes fondateurs de l’Etat républicain tels qu’ils résultent de la Constitution et de l’ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle ; que le syndicat dont l’objet est de former et d’organiser les travailleurs pour l’abolition de l’Etat prône la négation d’une organisation républicaine de la France en contradiction avec les textes constitutionnels ; qu’en l’espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud de M. X… au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d’instance considère que prôner l’abolition de l’Etat n’est pas contraire aux valeurs de la République ;qu’en statuant ainsi, le tribunal viole pour refus d’application les principes sus-évoqués, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l’article 1131 du code civil ;

2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode de revendication ; qu’en l’espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud de M. X… au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d’instance se borne à énoncer que “l’action directe” préconisée par ce syndicat est une “forme de lutte décidée, mise en oeuvre et gérée directement par les personnes concernées”, et n’est donc pas contraire aux valeurs de la République ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme l’y invitaient expressément les conclusions de la société Baud, pièce à l’appui, si le syndicat CNT ne présentait pas lui-même le recours à la force comme une forme d’action directe possible, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l’article 1131 du code civil et de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que c’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation ;

 

Et attendu que le tribunal d’instance a constaté que la preuve n’était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez