Arrêt n° 1954 du 13 octobre 2010 (09-60.456) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X..., et autres

Défendeur(s) : l’établissement IBM France de Corbeil-Essonnes

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion des élections des membres du comité d’établissement de l’établissement IBM France de Corbeil-Essonnes, le syndicat CFDT a formé une liste commune avec trois autres syndicats ; que suite à ces élections, il a désigné un représentant syndical au comité d’établissement ; que faisant valoir que le syndicat CFDT n’avait obtenu qu’un seul membre élu au comité d’établissement, l’employeur a contesté la désignation ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie Sud francilien, Mme Y… et M. X… font grief au jugement d’avoir annulé la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise, alors, selon le moyen, qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées ; que le tribunal a relevé que le syndicat CFDT ne comptait qu’un membre élu et que si un protocole d’alliance avait été établi entre les différents syndicats pour l’élection, Mme Y… n’avait pas été désignée par l’union syndicale mais par le seul syndicat CFDT ; qu’en statuant ainsi, et en ne s’attachant qu’au nombre desélus du syndicat auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées ;

 

Que l’indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats de la liste ;

 

Et attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat CFDT avait obtenu un seul élu sur la liste commune, a statué à bon droit ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article R. 2324-25 du code du travail ;

 

Attendu selon ce texte, qu’en matière électorale, le tribunal d’instance statue sans frais ;

 

Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat CFDT aux dépens ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné le syndicat CFDT aux dépens, le jugement rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Evry ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner