Arrêt n° 1952 du 13 octobre 2010 (09-60.206) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rabat d’arrêt et Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’Union départementale des syndicats Force ouvrière du Jura

Défendeur(s) : l’Association pour la gesion et l’aménagement des territoires de l’environnement et des paysages, et autre

 


 

Vu la requête en rabat d’arrêt ;

 

Attendu que la chambre sociale a rendu le 16 décembre 2009, un arrêt n° 2571 F-D sur le pourvoi de l’Union départementale des syndicats Force ouvrière du Jura contre un jugement rendu par le tribunal d’instance de Dole le 21 avril 2009 ;

 

Attendu que par suite d’une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été déclaré irrecevable, faute pour le demandeur d’avoir notifié son mémoire ampliatif aux parties intéressées à l’instance conformément à l’article 1005 du code de procédure civile, alors que les prescriptions posées par ce texte avaient été respectées ;

 

Attendu qu’il y a lieu de rabattre l’arrêt du 16 décembre 2009 ;

 

Et, statuant à nouveau :

 

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’en octobre 2007, il a été procédé à l’élection d’un délégué du personnel titulaire et d’un délégué du personnel suppléant au sein de l’Association pour la gestion et l’aménagement des territoires de l’environnement et des paysages (Agate Paysage) ; que le 30 mars 2009, sur requête d’un syndicat et sur la base d’un protocole préélectoral conclu avec lui, l’employeur a organisé une élection complémentaire en vue d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant en plus de ceux déjà en place au motif que l’effectif de l’entreprise, de vingt-quatre en octobre 2007, était alors passé à vingt-six salariés ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu les articles L. 2314- 2, L. 2314- 3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter l’Union départementale FO du Jura de sa demande en annulation de l’élection du 30 mars 2009, le tribunal retient que l’employeur a pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l’ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral et répondre par la même à la volonté légitime du personnel de voir améliorer sa représentation dans l’entreprise ;

 

Attendu cependant que si la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élec tions tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise ;

 

Qu’en statuant comme il a fait sans constater que cette condition était remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

RABAT l’arrêt n° 2571 rendu le 16 décembre 2009 ;

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lons-le-Saunier ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Lalande