Arrêt n° 1951 du 13 octobre 2010 (09-67.198) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : l’Association gestionnaire du lycée privé des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, enseignant, au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l’Etat par un contrat d’association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu’à compter du 31 décembre 2005, l’Association gestionnaire du lycée privé (l’association) a cessé de lui régler les heures de délégation ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 2143-17 du code du travail ;

 

Attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement ;

 

Attendu que limiter la condamnation de l’association au paiement des heures de délégation pour la période de janvier à juin 2006 et de septembre 2006 à juin 2007 et débouter M. X… du surplus de sa demande, la cour d’appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail, heures considérées comme temps de travail et payées par l’établissement si elles ont été effectivement utilisées, et celui des décharges d’activité de service applicable dans la fonction publique pour l’exercice du droit syndical ; qu’il est justifié par l’association de gestion du lycée que M. X… a bénéficié de six heures par semaine de décharges d’activité au titre de l’année scolaire 2007/2008 et de neuf heures par semaine pour l’année 2008/2009 et que l’intéressé ne soutient pas que ces décharges n’ont pas été effectives et qu’il ait dû assumer l’intégralité des heures d’enseignement ; qu’en revanche, pour les périodes de janvier à juin 2006 et de septembre 2006 à juin 2007, il n’est pas établi qu’il ait bénéficié d’une décharge d’activité de services et que dés lors, que pendant cette période, il a exercé son activité de délégué syndical dans l’intérêt de la communauté de travail à laquelle il appartient, il doit être rémunéré des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, que l’association ne conteste d’ailleurs pas, qu’il ait utilisé distinctement de ses heures de travail les dix heures de délégation par mois qui lui sont reconnues par l’article L. 2143-13 pour l’exercice de ses fonctions ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors d’une part, que les heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical pour l’exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, et que d’autre part, l’association n’a pas contesté que, pour les périodes 2007/2008 et 2008/2009, M. X… avait pris les heures de délégation en dehors de son temps de travail, ni l’usage qu’il en a fait, la cour d’appel a violé, par refus d’application les dispositions de l’article L. 2143-17 du code du travail ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’entrave apportée à son mandat syndical, l’arrêt retient qu’aucun élément sérieux n’est apporté relativement à l’existence d’entraves apportées à l’exercice de ses fonctions de délégué syndical ;

 

Qu’en se déterminant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions de l’enseignant qui avait soutenu que malgré une mise en demeure de l’inspecteur du travail, les réunions avec la direction étaient fixées à des dates où il n’était pas présent dans l’entreprise tandis que les autres délégués syndicaux et représentants du personnel n’avaient aucune difficulté pour s’y rendre, qu’il avait eu des difficultés pour rencontrer la direction, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a débouté M. X… du paiement des heures de délégation pour la période 2007/2008 et 2008/2009, et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l’entrave à l’exercice du mandat syndical, l’arrêt rendu le 22 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Peignot et Garreau