Arrêt n° 1950 du 13 octobre 2010 (09-41.916) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : la société Nord-Est bois, société à responsabilité limitée

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article 2411-6 du code du travail ;

 

Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X…, employé depuis 1996 par la société Nord-Est bois, a, conjointement avec un syndicat, demandé par lettre du 10 mai 2004 l’organisation des élections des délégués du personnel ; que par jugement irrévocable du 15 juin 2004, le tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne a dit que l’effectif de la société était inférieur à onze ; que M. X…, convoqué à l’entretien préalable au licenciement le 29 mai 2004, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2004 et a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de nullité du licenciement, la cour d’appel énonce que, s’il est constant que celui-ci a, par lettre du 10 mai 2004, sollicité de son employeur l’organisation d’élections des délégués du personnel pour lesquelles il a présenté sa candidature, il résulte du jugement du tribunal d’instance du 15 juin 2004 que le “seuil d’effectif” n’étant pas atteint dans la société, l’organisation des élections de délégués du personnel n’était pas obligatoire, et que le salarié, “en dépit de sa demande infondée” de l’organisation de ces élections, ne pouvait utilement revendiquer le bénéfice de la protection légale ;

 

Attendu cependant que, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle a constaté que l’entreprise, qui employait sept salariés, avait aussi plusieurs salariés mis à disposition de sorte que son effectif total s’établissait à 9,63 salariés, ce dont il résultait que M. X…, qui avait pu se méprendre sur la nécessité d’organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de ses demandes d’indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts en réparation du licenciement illicite, l’arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez