Arrêt n° 1922 du 13 octobre 2010 (09-67.458) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme C... X...

Défendeur(s) : la société Technique française de nettoyage (TFN)

 


 

Sur le moyen unique :

 

Reçoit la société Technique française du nettoyage, venant aux droits de la société Comanet, en son intervention volontaire ;

 

Vu les articles 2-1 et 3-1 de l’accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ensemble l’article 1315 du code civil ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 15 mars 1993 par la société ATN en qualité d’agent de propreté, a été affectée sur divers chantiers dont celui des bureaux de la gendarmerie de Vesoul ; que ce marché ayant été repris en 2000 par la société NTI, puis en 2002 par la société Topnett, Mme X… a poursuivi son activité sur ce site en qualité de salariée de ces sociétés, conformément aux dispositions de l’annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, jusqu’au 1 er janvier 2005, date à laquelle le marché a été attribué à la société La Cendrillon ; que cette société ayant refusé de la reprendre du fait que la société Topnett ne lui avait pas communiqué la liste du personnel affecté au marché repris, Mme X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes à l’encontre de la société La Cendrillon aux droits de laquelle est venue la société Comanet, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappels de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient qu’il incombait à la salariée de rapporter la preuve qu’elle remplissait les conditions requises par l’article 2-1 de l’annexe VII de la convention collective pour bénéficier de la garantie d’emploi ;

 

Attendu, cependant, qu’il n’incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l’entreprise entrante refuse de conserver à son service d’établir qu’il remplit les conditions prévues par l’article 3 de l’accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Hémery et Thomas-Raquin