Arrêt n° 1921 du 13 octobre 2010 (09-14.418) - Cour de cassation - Chambre sociale

Action en justice / Travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Atac, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l’Eure

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2009), que par arrêté du 9 octobre 1996, pris sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail, le préfet de l’Eure, considérant que l’accord intervenu entre plusieurs organisations d’employeurs et de salariés le 7 octobre 1996, exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par la fabrication, la vente ou la distribution de pain, a décidé que dans les communes du département de l’Eure, les établissements ou parties d’établissements sédentaires ou ambulants employant ou non des salariés, et dans lesquels s’effectuent ces activités, y compris les terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés ; que la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l’Eure a fait attraire la société Atac devant le tribunal de commerce afin qu’il ordonne à cette société de se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l’Eure avait la capacité d’ester en justice alors, selon le moyen, que lorsqu’un syndicat professionnel fait le choix de se constituer sous la forme d’une association, il ne dispose de la capacité d’ester en justice qu’en réunissant les conditions d’acquisition de la personnalité morale propres à ce type de groupement ; qu’une association ne dispose de la capacité d’ester en justice qu’à compter de sa déclaration en préfecture ou en sous-préfecture ; qu’en l’espèce, en énonçant que La Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l’Eure était dotée de la capacité d’ester en justice dès lors qu’elle constituait un syndicat professionnel et qu’elle avait déposé ses statuts en mairie, peu important qu’elle ait pris la forme d’une association, sans constater que la demanderesse s’était déclarée en préfecture ou en sous-préfecture, la cour d’appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l’article 32 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d’ester en justice, dès lors qu’ils ont satisfait à l’obligation de dépôt de leurs statuts en mairie ;

 

Et attendu qu’ayant vérifié que l’objet de la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l’Eure, qui regroupe des professionnels exerçant un même métier, était celui d’un syndicat ou association professionnels, et qu’elle justifiait du dépôt en mairie de ses statuts, la cour d’appel a exactement décidé qu’elle avait, de ce fait, la capacité d’ester en justice ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que la société fait encore grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à se conformer aux prescriptions de l’arrêté du Préfet de l’Eure en date du 9 octobre 1996 relatives à la fermeture hebdomadaire de 24 heures consécutives des boulangeries, boulangeries pâtisseries, dépôts de pain, ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué et sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée alors, selon le moyen, que :

 

1°/ l’accord entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, préalable à l’arrêté par lequel le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos, doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l’établissement est susceptible d’être fermé ; qu’en l’espèce, en affirmant que la légalité de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 n’était pas sérieuse contestable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’accord sur la base duquel cet arrêté avait été pris reflétait la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, assuraient la fabrication, la distribution ou la livraison du pain, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail ;

2°/ l’arrêté par lequel le préfet peut ordonner la fermeture au public d’établissements de la profession pendant toute la durée du repos hebdomadaire ne peut viser une partie d’établissement ; qu’en affirmant en l’espèce que la légalité de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 n’était pas sérieusement contestable, dès lors qu’il visait tous les terminaux de cuisson et tous les dépôts de pain sous quelque forme que ce soit, ce qui permettait d’ordonner la fermeture de parties d’établissement, la cour d’appel a violé l’article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’après avoir rappelé qu’elle n’avait pas à statuer sur la légalité de l’arrêté préfectoral, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que la fédération des entreprises du commerce et de la distribution était représentée à la réunion ayant donné lieu à l’accord critiqué et que la Maison de la boulangerie pâtisserie de l’Eure était habilitée à signer, avec les autres organisations professionnelles et syndicales, l’accord exigé par l’article L. 3132-29 du code du travail ;

 

Attendu, ensuite, qu’après avoir exactement énoncé que l’arrêté pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail peut viser des parties d’établissement, dès lors que l’arrêté concerne, en termes généraux, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain, qu’ils se situent dans des magasins spécialisés ou dans des magasins à succursales multiples, elle a pu en déduire que la contestation de la légalité de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 n’était pas sérieuse et qu’elle n’était pas tenue de surseoir à statuer ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Jacoupy