Arrêt n° 1920 du 13 octobre 2010 (09-40.830) - Cour de cassation - Chambre sociale

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la commune de Pointe Noire, prise en la personne de son maire en exercice

Défendeur(s) : Mme K... X..., et autres

 


 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Y…, B…, D…, F… et Mmes X…, Z…, A…, C…, D…, F… ont été engagés par la Commune de Pointe-Noire (la commune) selon un contrat “emploi-jeune” du 4 janvier 1999 ; qu’après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu’en avril 2004 ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale le 20 mars 2005 pour demander la requalification de la relation contractuelle et la réintégration dans leurs postes ;

 

Attendu que pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige, la cour d’appel a retenu qu’il résulte de l’article L. 322-4-20 ancien du code du travail concernant les contrats “emploi-jeune”, que ces contrats conclus, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, pour cinq années relèvent du droit privé, que ce rattachement au droit du travail concerne la totalité des contrats bénéficiaires de ce dispositif d’aide de la puissance publique, y compris, selon le texte susvisé, lorsqu’ils sont conclus avec des collectivités territoriales, mais à la condition dans ce cas, qu’il ne s’agisse que de contrats à durée déterminée, que la cour ne peut que constater que les dix salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de contrats emploi-jeune à durée déterminée et que, de ce fait, les questions posées relèvent du droit du travail, et qu’elle est compétente pour statuer sur l’exécution des contrats litigieux au regard des dispositions légales susvisées ;

 

Attendu cependant que, s’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat emploi-jeune, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle, lorsque celle-ci s’est poursuivie avec la personne morale de droit public au delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations qu’après l’échéance du contrat emploi-jeune les liant à la commune, qui ne pouvait conclure avec eux qu’un contrat à durée déterminée, les intéressés ont continué leur service au bénéfice de la collectivité territoriale pendant une période de trois mois, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

 

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 17 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Dit que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;

 

Renvoie MM, Y…, B…, F…, D… D…, et Mmes Z…, A…, C…, F… D…, E…, X…, à mieux se pourvoir ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Boré et Salve de Bruneton