Arrêt n° 1919 du 13 octobre 2010 (09-68.151) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. L... X...

Défendeur(s) : la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) Ile-de-France

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2009), que M. X…, engagé en 1998 en qualité de guichetier par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), était classé “Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par un accord d’entreprise du 28 juin 1999 ; que cet accord a été dénoncé le 1er octobre 2005 et remplacé par neuf accords de substitution signés le 21 décembre 2006 par le syndicat CFE-CGC et applicables à compter du 1er janvier 2007 ; qu’en application de l’un de ces accords, M. X… a été informé par lettre du 2 janvier 2007 de son rattachement à la fonction “Conseiller Vente, classification 3B” ; que, se prévalant de l’absence de notification régulière de ces accords aux organisations syndicales non signataires et alléguant que, de ce seul fait, ils ne lui étaient pas applicables, le salarié a saisi la formation des référés de la juridiction prud’homale pour demander le maintien de sa classification et de sa rémunération antérieures ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen :

 

1/° qu’il résulte de l’article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 alors applicable au litige, que la validité de l’accord d’entreprise est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales, cette opposition étant exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord ; qu’en l’espèce, le salarié soulignait qu’en l’absence de notification de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2006, le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir, de sorte que l’accord ne lui était pas opposable ; que partant, en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que l’article L. 2232-12 du code du travail, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, n’effectuait aucune corrélation entre la notification, l’absence d’opposition et l’applicabilité de l’accord collectif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2°/ En tout état de cause, que l’absence de notification de l’accord aux organisations syndicales litigieuses ayant privé ces dernières de l’exercice de leur droit d’opposition, l’existence d’un trouble manifestement illicite était démontrée ; qu’en outre, sa rémunération ayant été modifiée par cet accord, il était fondé à invoquer à titre personnel un trouble manifestement illicite qu’il incombait au juge prud’homal, saisi en référé, de faire immédiatement cesser ; qu’en décidant à l’inverse que tout le débat instauré par M. X… quant à l’existence ou non d’une notification régulière de l’accord signé le 21 décembre 2006 aux organisations syndicales CGT-CFTC-CFDT et FO était extérieur au litige et que la réalité d’un trouble manifestement subi par M. X… personnellement n’est pas avérée, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

3°/ Enfin, qu’il résulte des conclusions d’appel du salarié que ce dernier a constamment soutenu que l’accord d’entreprise du 21 décembre 2006, en raison de l’absence de notification, lui était inopposable ; qu’en affirmant à l’inverse que le salarié admettait dans sa dernière demande relative à la modification du contrat de travail, que l’accord lui était opposable, alors qu’il avait seulement constaté que son employeur le lui avait appliqué, lui causant un dommage qu’il convenait de réparer, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, en violation de l’article 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu que ni la validité d’un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d’opposition de celles qui n’en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l’exercer ;

 

Et attendu que seules les organisations syndicales disposant du droit d’opposition sont recevables à se prévaloir d’une absence de notification de l’accord ;

 

D’où il suit, qu’abstraction faite du motif erroné, demeuré sans incidence sur la solution du litige, critiqué par la troisième branche, la cour d’appel n’a violé aucun des textes visés au moyen ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner