Arrêt n° 1864 du 5 octobre 2010 (09-41.492) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Société nouvelle de remorquage du Havre, société anonyme

Défendeur(s) : M. I... X..., et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2009), que M. X… et sept autres salariés, employés par la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) en qualité de chef mécanicien ou de matelot, ont, le 28 septembre 2007, saisi le tribunal d’instance de demandes d’indemnité de nourriture fondées sur le code du travail maritime, pour une période comprise entre décembre 2005 et mai 2007 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les textes spéciaux dérogent aux textes généraux ; que l’article L.110-4-II du code de commerce dispose que "sont prescrites toutes actions en paiement : 1° pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine un an après la livraison" ; que ce texte, édictant une prescription annale des actions en paiement liées à la nourriture des matelots, déroge aux textes généraux que sont les articles 32 du code du travail maritime, et 2277 (ancien) du code civil ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L.110-4-II du code de commerce et le principe susvisé ;

2°/ qu’en toute hypothèse l’article 32 du code du travail maritime répute salaires les "parts de profit de pêche et de fret et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat" d’engagement maritime ; qu’en appliquant ce texte à des indemnités de nourriture qu’elle considérait dues en vertu de la loi et de la convention collective, à l’exclusion de toute stipulation contractuelle, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 32 du code du travail maritime ;

Mais attendu, d’abord, que l’article L. 110-4, II, 1° du code du commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux armateurs, ne s’applique pas à l’action d’un marin aux fins de paiement d’une indemnité de nourriture ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a exactement retenu que cette indemnité devait être assimilée à un salaire et en a justement déduit que l’action des marins était soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4, III, du code du commerce ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que l’employeur fait encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aux termes de l’article 72 du code du travail maritime, "les marins ont droit à la nourriture ou à une indemnité équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage" ; que la nourriture ou l’indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de ce texte, pendant la durée de son inscription au rôle d’équipage, est liée à l’exercice effectif des fonctions et à la limitation de la faculté de se nourrir à sa guise qui en découle ; qu’il en résulte que, pour l’application de ce texte, la durée de son inscription au rôle d’équipage s’entend de la période d’embarquement, à l’exclusion de toute période de repos-congés à terre ; qu’en considérant, dès lors, que la prime de nourriture avait un caractère salarial et qu’en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d’embarquement que pendant les périodes de repos-congés, la cour d’appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime ;

2°/ que l’article 38 de la convention collective des entreprises de remorquage (personnels navigants officiers ou personnels navigants d’exécution) dispose que "lorsque les officiers (marins) ne sont pas nourris à bord aux frais du navire, ils reçoivent, y compris en période de congé ou repos consécutive à un embarquement, un indemnité journalière représentative de nourriture (…)" ; que ce texte subordonne le versement de l’indemnité de nourriture à la circonstance que le marin ne soit pas nourri à bord ; qu’en en déduisant que les marins nourris à bord pendant les périodes d’embarquement seraient fondés à exiger de l’armateur, pendant leurs périodes de congés ou repos, le paiement de l’indemnité de nourriture la cour d’appel a violé par fausse interprétation les textes conventionnel susvisés ;

3°/ que l’article 27 de la convention collective des entreprises de remorquage (personnels navigants officiers ou personnels navigants d’exécution) prévoit que le marin en position de congés perçoit, en sus de sa solde "les indemnités de nourriture réglementaires et (ou) contractuelles" ; qu’il prévoit par ailleurs que "l’indemnité de nourriture n’est pas due lorsque l’officier (le marin d’exécution) est nourri à bord à la charge de l’armateur" ; qu’il ne déroge donc nullement, au profit du marin, aux dispositions de l’article 72 du code du travail maritime limitant le service de ces indemnités ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé ce texte par fausse interprétation ;

4°/ qu’en toute hypothèse l’article 27 de la convention collective des entreprises de remorquage (personnels navigants officiers ou personnels navigants d’exécution) dispose que "l’indemnité de nourriture n’est pas due lorsque l’officier (le marin d’exécution) est nourri à bord à la charge de l’armateur. L’indemnité de nourriture est due en position de congé consécutive ou afférente à une période d’embarquement" ; que ce texte ne prévoit le service de l’indemnité de nourriture qu’au profit du marin en position de congé ; qu’en condamnant la SNRH à la servir aux demandeurs pour les périodes de repos à terre octroyées au marin en conséquence de l’organisation du travail par cycles, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application ;

Mais attendu qu’ayant rappelé qu’aux termes de l’article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage, la cour d’appel, qui a justement retenu que le droit ouvert aux marins à titre d’indemnité de nourriture n’est subordonné qu’à leur inscription au rôle d’équipage, sans que le texte distingue entre les périodes d’embarquement et les périodes de congés repos, et qui a constaté que les marins employés par la SNRH travaillaient au rythme de cycles et qu’ils restaient inscrits sur le rôle d’équipage qu’ils soient ou non à bord, a décidé à bon droit qu’ils avaient droit à l’indemnité de nourriture même en dehors des périodes d’embarquement ; que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches comme critiquant des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin