Arrêt n° 1859 du 6 octobre 2010 (09-16.435) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Conforama France, société anonyme

Défendeur(s) : la Fédération CGT du commerce et de la disribution, et autres

 


 

Sur le moyen unique du pourvoi :

 

Vu l’article 28i) de l’accord d’entreprise Conforama du15 janvier 1989 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d’entreprise qui énonce en son article 28 i) que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé » ; que faisant valoir que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ;

 

Attendu que pour décider que l’article 28i) de l’accord signifie que les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié bénéficient d’un jour de congé supplémentaire, la cour d’appel retient que la formulation du texte se réfère à la situation du salarié dont le jour de repos et non le jour de congé, coïncide avec un jour férié, renvoyant à l’obligation pour l’employeur d’accorder à chaque salarié un jour de repos hebdomadaire ;

 

Qu’en statuant ainsi, en ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin