Arrêt n° 1857 du 6 octobre 2010 (09-65.349) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société JL International (JLI), sociéé par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme A... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008), que Mme X… a été engagée en qualité de conductrice scolaire le 6 septembre 2004 par la société Les Voyages Dewitte, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; qu’elle était affectée à l’exécution d’un marché public de transport d’enfants handicapés, conclu pour une durée d’un an renouvelable ; que le 2 septembre 2006, la société JL International (JLI) a succédé à la société Les Voyages Dewitte pour l’exécution de ce marché ; qu’un litige étant né entre ces sociétés sur le point de savoir si les conditions d’application prévues par l’article 28 de l’accord de branche du 18 avril 2002 pour la garantie d’emploi en cas de changement de prestataire, étaient remplies, la formation de référé du conseil de prud’hommes a, par ordonnance du 28 septembre 2006, ultérieurement confirmée, ordonné le transfert du contrat de travail de Mme X… à la société JLI ; qu’en exécution de cette décision, un contrat de travail a été conclu entre les parties le 29 septembre 2006 ; que la salariée a été licenciée le 17 novembre 2006 pour avoir refusé d’exécuter une mission le 17 octobre 2006 ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

 

Attendu que la société JLI fait grief à l’arrêt de déclarer légal le transfert du contrat de travail de la salariée et d’accueillir sa demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la conclusion d’un “marché à bons de commande”, qui se caractérise par une exécution au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, se justifie par la situation d’incertitude affectant les besoins de la personne publique, ce qui exclut le caractère régulier de la prestation fournie ; qu’en retenant que les transports attribués à la société JLI étaient réguliers et que le contrat de travail de Mme X… entrait dans le champ d’application de l’article 28 de l’accord collectif de branche du 18 avril 2002 afférent à la garantie d’emploi en cas de changement de prestataire pour l’exécution des marchés de transport de personnes, la cour d’appel a refusé de tirer les conséquences qui s’attachaient à la forme du marché, que ses constatations étaient inaptes à écarter, et a violé l’article 77 du code des marchés publics, ensemble l’article 28 de l’accord collectif susvisé ;

2°/ que le caractère irrégulier du transport assuré dans le cadre du marché résultait encore, outre la forme dudit marché, de la forme intermittente du contrat de travail de la salarié, elle-même justifiée par l’irrégularité des périodes travaillées ; qu’ayant constaté que Mme X… avait conclu, par un avenant du 1er septembre 2005, un contrat de travail intermittent, la cour d’appel ne pouvait considérer que le transport objet du marché était régulier sans omettre de tirer les conséquences légales qui s’inféraient de ses constatations et violer, en conséquence, les articles L. 3123-31 du code du travail et 28 de l’accord collectif du 18 avril 2002 afférent à la garantie d’emploi en cas de changement de prestataire pour l’exécution des marchés de transport de personnes ;

3°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, qu’étaient en cause des “transports spéciaux”, dont l’irrégularité résultait du caractère évolutif de l’état de santé des enfants, en raison duquel chaque circuit assuré était susceptible de devoir s’interrompre, modifiant ainsi le marché ; que la cour d’appel, en se bornant à énoncer que le fait que l’état de santé d’un des enfants conduits puisse “ponctuellement modifier le parcours du chauffeur” ne saurait suffire à caractériser l’irrégularité du transport, mais sans examiner la possibilité d’une suppression du circuit afférent au transport d’un enfant et de la modification du marché qui en résulterait, a délaissé des conclusions qui étaient pourtant de nature à modifier son appréciation du caractère régulier du transport, et méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que si les juges ne sont pas liés par l’interprétation qui est donnée des clauses des conventions et accords collectifs de travail par les commissions de suivi, il leur appartient néanmoins d’interpréter ces clauses et, partant, de motiver leur rejet de l’interprétation donnée par lesdites commissions ; qu’en l’occurrence, l’article 28 de l’accord du 18 avril 2002 subordonnait le transfert du contrat de travail à la condition que le conducteur soit affecté au moins à 65 % de son temps de travail effectif total pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné et que la société JLI se prévalait de l’interprétation de la clause donnée par la commission de suivi de l’accord, selon laquelle il était requis que le “marché (ligne)” ait été “transféré en intégralité”, condition dont la société JLI établissait qu’elle n’était pas remplie ; qu’en se bornant à écarter cettecondition, au seul motif qu’elle n’était pas visée par l’article 28 de l’accord collectif, mais qu’elle avait été formulée par la commission de suivi de l’accord, sans indiquer en quoi cette interprétation de la clause, dont dépendait pourtant le champ d’application de la règle prévoyant le transfert du contrat de travail des salariés, n’était pas pertinente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 28 de l’accord collectif du 18 avril 2002 ;

Mais attendu que, selon l’article 28.1 de l’accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire pour l’exécution des marchés de transport de personnes, alors applicable, les dispositions de cet accord s’appliquent pour des transports à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation d’un contrat ou d’un marché public ou d’une délégation de service public ;

 

Et attendu qu’après avoir exactement décidé que la forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, étaient sans incidence sur le caractère régulier du transport, la cour d’appel a, appréciant souverainement les éléments de preuve et répondant aux conclusions prétendument omises selon la quatrième branche, retenu que le transport d’enfants handicapés faisant l’objet du marché litigieux avait un caractère régulier ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié