Arrêt n° 1856 du 6 octobre 2010 (09-42.769) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Etablissements Laurent, société anonyme

Défendeur(s) : M. B... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Laon, 14 mai 2009), que M. B… X… a été engagé par la société Etablissements Laurent à compter du 5 mai 1971 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le bénéfice du supplément d’indemnité de congés payés prévu au titre de l’ancienneté par l’article 58 c) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955 ;

 

Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié un supplément d’indemnités de congés payés conventionnellement dû de juillet 2003 à décembre 2007, alors, selon le moyen, que les congés d’ancienneté prévus par l’article 58 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, ayant été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date, il en résultait que si les salariés avaient la faculté de choisir le régime qui leur était globalement le plus favorable, ils ne pouvaient en revanche cumuler les congés légaux tels que déterminés désormais par l’ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d’ancienneté prévus par ledit accord collectif ; qu’en condamnant l’employeur à payer à son salarié l’indemnité correspondant aux jours de congés d’ancienneté litigieux, en sus des congés légaux annuels dont il avait bénéficié, le conseil des prud’hommes a méconnu l’article 58 précité, ensemble l’article L. 2251-1 du code du travail ;

Mais attendu que si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause ;

 

Et attendu que l’avantage institué par l’article 58 c) de la convention collective consistant en une majoration d’indemnité de congés payés en fonction de l’ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n’étant qu’une option ouverte dans certaines conditions au salarié, le conseil de prud’hommes a exactement décidé que cet avantage pouvait se cumuler avec la cinquième semaine de congés payés instituée par l’ordonnance du 16 janvier 1982, dès lors que ces avantages n’avaient ni le même objet ni la même cause ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin