Arrêt n° 1818 du 13 octobre 2010 (09-60.473) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. F... X..., et autre

Défendeur(s) : la société MFE, société à responsabilité limitée, et autres

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Longjumeau, 3 décembre 2009), que M. X…, employé par la société MFE, et l’Union départementale CFE-CGC de Paris ont demandé qu’il soit procédé à des élections professionnelles au sein d’une unité économique et sociale qui aurait été reconnue par un accord de groupe du 27 juin 2007 instaurant un intéressement entre les sociétés MFE, EAB et BTB ELEC ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

Attendu que M. X… et l’Union départementale CFE-CGC de Paris font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant d’une part, à voir constater l’existence conventionnelle, à compter du 27 juin 2007, de l’unité économique et sociale du groupe MFE entre les sociétés MFE, EAB et BTB ELEC et ce conformément à l’accord conventionnel d’intéressement signé entre les parties, et d’autre part, à dire en conséquence bien fondée la demande d’organisation d’élections représentatives du personnel au sein de l’unité économique et sociale du groupe MFE, alors, selon le moyen :

 

1°/ que lorsqu’une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire ; que la reconnaissance conventionnelle peut résulter d’un accord collectif emportant reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés, notamment de la conclusion d’un accord mettant en place la participation ou d’intéressement, entre ces entreprises, quand bien même l’expression « unité économique et sociale » n’y figurerait pas ; qu’en l’espèce, une unité économique et sociale a été, de facto, conventionnellement reconnue entre les sociétés MFE, EAB et BTB ELEC par la signature d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2007 ; qu’en considérant que cet accord ne pouvait valoir reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les trois sociétés au prétexte « que cet accord ne fait référence qu’à la mise en place de l’intéressement au sein des sociétés précitées [et] que le terme même d’unité économique et sociale n’y est pas mentionné », le tribunal d’instance a violé les articles L. 2322- 4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ;

2°/ que l’unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté de travail ; que, dans leurs écritures, M. X… et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l’accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l’unité économique et sociale ; qu’en ne recherchant pas, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si l’accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs caractérisant l’unité économique et sociale, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322- 4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ;

3°/ que le juge doit répondre à l’ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; sue, dans leurs écritures, M. X… et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l’accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l’unité économique et sociale ; qu’en ne répondant pas à ces moyens, le tribunal d’instance a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que selon l’article L. 3344-1 du code du travail, l’intéressement, la participation ou un plan d’épargne d’entreprise pouvant être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d’un tel accord ne postule pas l’existence d’une unité économique et sociale ; qu’ayant constaté que l’accord du 27 juin 2007 avait pour seul objet l’intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, c’est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal, qui n’était pas saisi d’une demande de reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale, a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes tendant à constater la reconnaissance conventionnelle d’une telle unité par l’accord du 27 juin 2007 ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le pourvoi incident éventuel des sociétés ;

 

Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi éventuel ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Defrenois et Levis