Arrêt n° 1752 du 6 octobre 2010 (07-42.023) - Cour de cassation - Chambre sociale

Sports

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Olympique lyonnais, SASP

Défendeur(s) : M. O... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2007), que M. X…, qui avait été employé en qualité de joueur "espoir" par le club de l’Olympique lyonnais, a refusé, à l’expiration normale de son contrat, de signer un contrat de joueur professionnel avec ce club qui le lui proposait et a contracté avec le club anglais Newcastle UFC au mois d’août 2000 ; que la société Olympique lyonnais a saisi la juridiction prud’homale afin de voir condamner le joueur sur le fondement de l’article 23 de la charte du football professionnel à lui payer une somme de 53 357,16 euros, soit un montant égal à la rémunération qu’il aurait perçue pendant une année s’il avait signé le contrat proposé, à titre de dommages-intérêts et pour voir déclarer le jugement commun à la société de droit anglais Newcastle UFC ; qu’elle a formé pourvoi contre l’arrêt du 26 février 2007 de la cour d’appel de Lyon l’ayant déboutée de cette demande ;

 

Attendu que l’Olympique lyonnais fait grief à cet arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’ancien article 23 de la charte de football professionnel prévoit "qu’à l’expiration normale du contrat de joueur espoir, le club est alors en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un contrat de joueur professionnel -qu ’à défaut de l’usage de cette prérogative, le joueur pourra signer un contrat professionnel dans le club de son choix, sans qu’il soit dû aucune indemnité au club quitté- qu’en cas de refus de signer un contrat professionnel, il ne pourra pas, pendant un délai de trois ans, signer dans un autre club de la LNF, sous quelque statut que ce soit, sans l’accord écrit du club où il a été espoir" ; que ce texte stipule une obligation de conclure avec le club formateur à la demande de ce dernier en contrepartie de la formation dispensée, sanctionnée par le paiement d’une indemnité, et assortie d’une interdiction pendant trois ans de signer dans un autre club appartenant à la ligue nationale de football ; qu’ainsi nulle interdiction n’est faite au joueur espoir de signer un contrat de travail avec un club étranger à l’issue de sa formation, ce dernier étant seulement tenu d’indemniser son club formateur si ce dernier avait manifesté la volonté de l’engager ; qu’en affirmant que l’article 23 interdit au joueur espoir de travailler "avec tout autre club, que celui-ci appartienne ou non à la LNF" pour en déduire que "cette interdiction absolue" est "contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne édictée par l’article 39 du Traité instituant la Communauté européenne", ainsi qu’au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L. 120-2 du code du travail", la cour d’appel a violé l’ancien article 23 de la charte de football professionnel ;

2°/ qu’à supposer même que l’obligation de conclure avec le club formateur s’analyse en une interdiction absolue de travailler pour un autre club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, elle ne saurait être jugée contraire à l’article 39 du Traité des Communautés européennes, qui n’interdit que les discriminations fondées sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres ; qu’en affirmant le contraire, lorsque l’interdiction absolue de travailler dans un autre club n’opère aucune distinction selon la nationalité des joueurs ou des clubs, la cour d’appel a violé l’article 39 du Traité des Communautés européennes ;

3°/ qu’à supposer même que l’obligation de conclure avec le club formateur s’analyse en une interdiction absolue de travailler pour un autre club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, une telle obligation expressément prévue par le législateur (article L. 211-5 du code du sport) pour tenir compte de l’importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du travail ; qu ’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 211-5 du code du sport ;

Mais attendu que par arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08), la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur une demande de la chambre sociale de la Cour de cassation, faite en application des articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de l’application de l’article 45 de ce dernier Traité, a dit pour droit que l’article 45 TFUE ne s’oppose pas à un système qui, afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garantit l’indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre Etat membre, à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; que n’est pas nécessaire pour garantir la réalisation dudit objectif un régime, tel que celui en cause au principal, selon lequel un joueur "espoir" qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre Etat membre s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation ;

 

Et attendu que l’article 23 de la charte du football professionnel interdit au joueur espoir de conclure un contrat de travail avec un autre club que celui qui l’a formé, sans prévoir la possibilité de se libérer de cette obligation par le versement d’une indemnité dont le montant soit en rapport avec le coût de la formation dispensée et fixée au moment de la signature de son contrat de formation ;

 

Que le joueur "espoir" est ainsi exposé à une demande de dommages et intérêts de son club formateur dont le montant est susceptible de le dissuader d’exercer son droit à la libre circulation et qui constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union en vertu de l’article 45 TFUE ;

 

D’où il résulte que l’application de cette disposition conventionnelle doit être écartée et que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Rovinski, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Blancpain et Soltner