Arrêt n° 1751 du 6 octobre 2010 (09-41.294) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : la communauté d’agglomération Sainte-Etienne métropole

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 1243-1 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole dans le cadre d’un contrat d’avenir à durée déterminée du 2 mai 2006 au 30 avril 2008 ; que le 6 mars 2007, l’employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave ;

 

Attendu que pour dire la rupture du contrat justifiée par une faute grave, l’arrêt, qui retient que les faits, avérés, d’insultes et de menaces commis le 22 décembre 2006 ne sont pas prescrits, se borne à énoncer qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;

 

Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire ;

 

Attendu qu’en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juillet 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Agostini, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Boutet