Arrêt n° 2361 du 30 novembre 2010 (09-42.990) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Verreries du Courval, société anonyme

Défendeur(s) : Mme S... X..., et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 2008, le 1er mai et l’Ascension, ayant coïncidé le même jour calendaire, Mme X…, salariée de la société Verreries de Courval, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’un rappel de salaire, en faisant valoir que son employeur l’avait privée du paiement d’une journée de repos supplémentaire au titre du jeudi de l’Ascension ; que le syndicat CGT des Verreries de Courval s’est joint à la procédure et a sollicité le paiement de dommages-intérêts ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi de l’employeur :

 

Attendu que la société Verreries du Courval fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ouvrant aux salariés, lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos, le droit de bénéficier d’un repos compensateur supplémentaire ou d’une indemnité représentative de ce jour de repos, le conseil des prud’hommes ne pouvait, à raison du fait que le jeudi de l’Ascension avait coïncidé en 2008 avec le 1er mai, chômé par Mme X… sans perte de salaire, estimer que celle-ci devait bénéficier d’une indemnité représentative du jeudi de l’Ascension dont elle aurait été ainsi privée du bénéfice, sans méconnaître l’article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte ;

Mais attendu que selon l’article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l’Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; que le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche ; qu’il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an ;

 

Que c’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes a décidé que la salariée pouvait prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour et devait recevoir l’indemnisation correspondant au jeudi de l’Ascension dont elle avait été privée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le moyen unique du pourvoi du syndicat :

 

Vu l’article L. 2132-3 du code du travail ;

 

Attendu que l’inapplication d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession ;

 

Attendu que pour débouter le syndicat CGT des Verreries de Courval de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail, le jugement énonce que si son intervention peut être considérée comme recevable, aucun élément ne justifie que ses actions et interventions auprès de l’employeur lui auraient crée un préjudice ;

 

Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’il avait constaté le non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective relatives aux jours fériés, ce dont il résultait que le syndicat CGT des Verreries de Courval avait subi un préjudice, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le syndicat CGT des Verreries de Courval de sa demande en paiement de dommages-intérêts, le jugement rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Rouen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin