Arrêt n° 2359 du 30 novembre 2010 (08-43.499) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Cars Lacroix, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. A... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2008), que M. X… a été engagé le 22 octobre 1977 en qualité de chauffeur par la société Cars Lacroix, située à … (95), dont l’activité relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transports ; qu’il a été promu en 1998 “chargé de mission contrôle qualité”, avec le statut d’agent de maîtrise, son lieu de travail étant situé à … ; qu’il a été absent pour cause de maladie du 13 juin 2002 au 8 août 2004 ; qu’à la suite d’un entretien préalable fixé au 25 avril 2005, il a été licencié pour faute grave le 18 mai 2005, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé son affectation à la société Cité Bleue située à … (95) avec maintien de tous les éléments de son contrat de travail, ainsi que d’avoir tenu des propos désobligeants à l’égard de sa hiérarchie ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que la société Cars Lacroix fait grief à l’arrêt d’avoir dit le licenciement de M. X… dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

1° / qu’en vertu de l’article 15 de l’annexe 3 de la convention collective des transports routiers, un changement de lieu de travail peut être imposé au salarié si les deux lieux sont situés dans la même localité ; qu’au sens de cette convention, la localité désigne l’aire géographique au sein de laquelle le changement d’affectation peut être décidé par l’employeur sans l’accord du salarié ; qu’en jugeant que l’affectation du salarié dans un établissement situé à 15 kilomètres de son lieu de travail initial, caractérisait l’existence d’un changement de localité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2°/ qu’en s’abstenant d’expliquer en quoi les deux lieux successifs distants de 15 kilomètres ne se trouvaient pas dans la même localité au sens du texte conventionnel précité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°/ qu’en toute hypothèse, le licenciement du salarié résultant de son refus d’une modification de son contrat de travail n’est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu’il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu’en l’espèce, la lettre de licenciement énonçait que la modification du contrat avait pour cause la perturbation engendrée par l’absence prolongée du salarié, la nécessité où il s’était trouvé de le remplacer définitivement à son poste et donc l’obligation de lui donner un poste équivalent à son retour ; qu’en s’abstenant de vérifier le caractère réel et sérieux de ce motif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 du code du travail ;

4°/ que l’existence d’un litige entre l’employeur et le salarié ne suffit pas à excuser les propos calomnieux tenus par ce dernier à l’encontre de son supérieur en présence d’autres salariés ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que selon l’article 15 de l’annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers, “Sauf spécification expresse de la lettre d’embauchage, l’embauchage n’est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l’employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d’établissement, l’intéressé a le droit de refuser ce changement si l’établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l’employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d’un commun accord” ; que la cour d’appel, qui a relevé que cette disposition conventionnelle institue un régime de faveur, en a exactement déduit que l’affectation du salarié de la commune de Beauchamp à la commune de Cergy entraînait un changement de localité qui, en l’absence de stipulation contractuelle contraire, ne pouvait lui être imposé et que son refus ne pouvait constituer une faute ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a retenu que les propos tenus par le salarié devaient être replacés dans le contexte du litige qui l’opposait à l’employeur et que l’intéressé, qui bénéficiait d’une ancienneté importante et dont le comportement n’avait pas précédemment donné lieu à critique, avait pu perdre la maîtrise des termes employés dans le cadre des discussions concernant le changement de poste de travail que l’employeur voulait lui imposer ; qu’elle a pu en déduire que la faute grave n’était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Bouzidi et Bouhanna