Arrêt n° 2358 du 30 novembre 2010 (09-69.329 ; 09-69.330) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Pourvois : n° 09-69.329 ; 09-69.330

Demandeur(s) : la société Esterra, société anonyme

Défendeur(s) : M. J... X..., et autre

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 09-69.329 et n° V 09-69.330 ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud’hommes de Lille, 25 juin 2009) que MM. X… et Y… ont été engagés respectivement le 1 er juillet 1996 et à partir du mois d’octobre 1998 par la société Esterra ; qu’ils ont travaillé, l’un et l’autre, le 1 er mai 2008 qui se trouvait correspondre au jeudi de l’Ascension ; qu’ils ont perçu une rémunération majorée de 200 % au titre du jour de l’ascension en application de l’accord d’entreprise du 25 avril 2005 ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité correspondant à un jour de repos supplémentaire en application de la convention collective nationale des activités du déchet ;

 

Attendu que la société Esterra fait grief aux jugements de la condamner à payer au salarié des rappels de salaire de 85 euros, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet, prévoit qu’ « après trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 8 Mai ; le 14 Juillet ; le 1er Mai (sans condition d’ancienneté) ; l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; l’Assomption ; la Toussaint ; le 11 Novembre ; le jour de Noël. Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l’un de ces jours bénéficiera soit d’un repos payé, soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent » ; que le nombre annuel de jours de congés payés supplémentaires dus au titre des jours fériés n’étant pas précisé, il en résulte que lorsque deux fêtes légales tombent le même jour, le salarié n’a droit qu’à un repos payé ou à une indemnité correspondant au salaire équivalent ; qu’en affirmant que la convention collective octroyait clairement aux salariés un nombre précis de jours de congés payés sur l’année qui correspond aux onze fêtes légales telles que listées à l’article 2-20 susvisé et qu’en conséquence la survenance de deux jours fériés le même jour calendaire devait donner lieu pour les salariés qui ont travaillé ce jour là à deux jours de repos ou à deux indemnités telles que prévues par la convention collective, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

2°/ qu’en tout état de cause, en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé ; qu’en affirmant que l’avantage conventionnel prévu par l’article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet, accordant au salarié ayant travaillé un jour férié un repos payé ou une indemnité correspondant au salaire équivalent, devait se cumuler avec la majoration de rémunération prévue par l’accord d’entreprise en cas de travail un jour férié, quand ces avantages avaient le même objet, le conseil de prud’hommes a violé l’article L. 2221-2 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant rappelé que l’article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu’après trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et énumère ensuite onze jours de fêtes légales avec la précision que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l’un de ces jours bénéficiera soit d’un repos payé soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent, le conseil de prud’hommes en a justement déduit que les salariés étaient fondés à prétendre à onze jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour ;

 

Et attendu que le conseil de prud’hommes a justement retenu que l’avantage prévu par l’article 2-20 de la convention collective et celui prévu par l’accord d’entreprise du 25 avril 2005 qui constituent la mise en oeuvre de dispositions légales distinctes n’avaient ni le même objet ni la même cause, ce dont il se déduisait qu’ils pouvaient être cumulés ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin