Arrêt n° 2356 du 30 novembre 2010 (09-68.609 ; 09-68.610 ; 09-68.611 ; 09-68.612) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail à durée déterminée / Travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Pourvois : n° 09-68.609 ; 09-68.610 ; 09-68.611 ; 09-68.612

Demandeur(s) : l’association Inter production formation

Défendeur(s) : Mme M... X..., et autres

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 09-68.609, N 09-68.610, P 09-68.611 et Q 09-68.612 ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 mai 2009), que Mmes X…, Y…, Z… et A… ont été employées par l’association Inter production formation en qualité de formatrices suivant, respectivement, cinq, quatre, deux et cinq contrats à durée déterminée à temps partiel successifs pour des périodes s’étendant du 17 septembre 2001 au 28 février 2005 pour la première, du 2 novembre 2001 au 29 février 2004 pour la deuxième, du 10 février 2003 au 30 septembre 2004 pour la troisième et du 11 février 2002 au 30 juin 2004 pour la dernière ; qu’elles ont saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes ;

 

Sur le moyen unique commun des pourvois principaux de l’employeur :

 

Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d’usage est autorisée lorsqu’elle est justifiée par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ; que l’article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation précise que l’emploi d’intervenant occasionnel a par nature un caractère temporaire ; que dès lors, en se fondant, pour dire que l’employeur ne pouvait pas se prévaloir du caractère occasionnel des stages dispensés autorisant le recours à des contrats à durée déterminée successifs, sur le fait que l’employeur ne fournissait aucune explication sur le recours simultané à un effectif de formateurs pour partie permanent et pour partie temporaire, ni sur la proportion de l’un par rapport à l’autre tenant compte des variations d’activité, la cour d’appel a subordonné la légitimité du recours aux contrats à durée déterminée d’usage successifs à une nouvelle condition et a ainsi violé les articles L. 1242-2 du code du travail et 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ;

2°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d’usage est autorisée lorsqu’elle est justifiée par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ; que tel est le cas, pour un emploi de formateur, de la variation totalement imprévisible du nombre et du type de stages dispensés d’une année sur l’autre par l’organisme de formation ; que dès lors, en se fondant, pour dire que l’employeur ne pouvait pas se prévaloir du caractère occasionnel des stages dispensés, sur des prétextes inopérants tenant notamment au fait que ce dernier ne démontrait pas que les tâches confiées à la salariée soient différentes de celles confiées aux autres salariés permanents de l’association, qu’il bénéficiait de financement autres que ceux provenant des contrats avec l’autorité publique et que la période d’embauche de la salariée correspondait à une période d’accumulation de stages, sans prendre en compte les raisons objectives invoquées par l’employeur pour justifier du recours à des contrats à durée déterminée successifs pour la salariée, raisons tenant à la variabilité totalement imprévisible des stages dispensés, tant dans leur nature que dans leur volume, la cour d’appel a violé l’article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l’article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ;

3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu’en l’espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l’audience, l’employeur soutenait que la durée de chacun des contrats à durée déterminée conclus avec la salariée dépendait non seulement de celle des marchés publics tendant à la formation des demandeurs d’emploi qui lui étaient attribués, mais également du nombre de lettres de commandes que l’employeur était susceptible de recevoir en exécution de chacun desdits marchés publics, lettres de commandes que l’employeur avait d’ailleurs versées aux débats ; que dès lors, en se bornant à relever, pour dire que l’employeur ne pouvait pas se prévaloir du caractère occasionnel des stages commandés, que l’employeur ne démontrait nullement avoir fait coïncider l’embauche de la salariée, ainsi que la durée de celle-ci, avec celle des marchés conclus avec les organismes prescripteurs, sans répondre au moyen déterminant de l’employeur pris de ce que la durée des stages dépendait également des lettres de commandes qui lui étaient adressées par les agences locales ANPE dans le cadre des marchés conclus avec l’ANPE, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ;

 

Et attendu que la cour d’appel, répondant aux conclusions, a, par motifs propres et adoptés, retenu que la réalisation des stages de réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi, confiés à l’association Inter production formation par commandes ou marchés publics, ne revêtait pas un caractère occasionnel, que les salariés formateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée assuraient les mêmes stages que Mmes X…, Y…, Z… et A… et que l’employeur n’apportait pas d’explications à ce recours de manière simultanée à un effectif pour partie permanent et pour partie temporaire ainsi que sur la proportion de l’un par rapport à l’autre en fonction des variations de l’activité ; qu’elle a pu en déduire qu’il n’était pas justifié concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi d’intervenant occasionnel visé par l’article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le moyen unique commun des pourvois incidents de Mmes X…, Y… et A…, pris en sa première branche :

 

Attendu que ces salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en requalification de leurs contrats de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de leurs demandes afférentes, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 5.5 de la convention collective des organismes de formation et de l’article L. 3123-14 du code du travail qu’à défaut de préciser que les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, doit être requalifié à temps complet le contrat de travail stipulé à temps partiel qui mentionne la possibilité d’effectuer des heures complémentaires ; qu’en l’espèce, en ayant affirmé le contraire, la cour d’appel a donc violé ces dispositions par mauvaise interprétation ;

 

Mais attendu que le seul défaut de la mention dans le contrat de travail, prévue à l’article L. 3123-14, 4°) du code du travail, des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet ; que le moyen n’est pas fondé en cette branche ;

 

Et sur le moyen unique des pourvois incidents de Mmes X…, Y… et A…, pris en sa seconde branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois principaux et incidents ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Spinosi