Arêt n° 2355 du 30 novembre 2010 (09-40.386 ; 09-40.387 ; 09-40.388 ; 09-40.390 ; 09-40.392 ; 09-40.393 ; 09-40.395 ; 09-40.397 ; 09-40.398) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle

 

 


 

Pourvois : n° 09-40.386 ; 09-40.387 ; 09-40.388 ; 09-40.390 ; 09-40.392 ; 09-40.393 ; 09-40.395 ; 09-40.397 ; 09-40.398

Demandeur(s) : la société Derichebourg propreté, anciennement dénommée société Penauille et société Allliance, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Iss Abilis France, société anonyme, et autres

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n°s J 09-40.386, K 09-40.387, M 09-40.388, P 09-40.390, R 09-40.392, S 09-40.393, U 09-40.395, W 09-40.397 et Y 09-40.398 ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… et huit autres salariés de la société Derichebourg étaient employés sur les deux chantiers de nettoyage du stade Vélodrome et de la salle de spectacle Le Dôme à … dans le cadre de deux marchés passés entre leur employeur et la ville de Marseille ; que cette dernière, après avoir informé en juin 2004 la société Derichebourg que le premier marché ne serait pas reconduit après le 1er décembre 2004, lui a notifié le 15 mars 2005 le nom des sociétés reprenant le marché, en l’occurrence les sociétés Iss Abilis et Hexa Net ; que la ville a signifié à la société Derichebourg le 6 janvier 2005 qu’elle ne comptait pas reconduire le second marché ; que la société Derichebourg a saisi la juridiction prud’homale le 26 avril 2005 aux fins de voir reconnaître, par application de l’accord du 29 mars 1990 constituant l’ancienne annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté, le transfert des contrats de travail des seize salariés affectés aux deux marchés, aux sociétés Iss Abilis et Hexa Net pour le premier et Onet services pour le second, et demander le remboursement des salaires qu’elle avait maintenus aux salariés ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

 

Attendu que la société fait grief aux arrêts de mettre hors de cause les sociétés Iss Abilis et Hexa Net et de la condamner à payer diverses indemnités et rappel de salaires aux salariés, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’entreprise qui reprend un marché de nettoyage, et qui ne se fait pas connaître de la société sortante, doit supporter les conséquences de cette faute interdisant aux salariés de faire valoir leur droit au maintien de leur contrat de travail ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de la cour d’appel que les sociétés Iss Abilis et Hexa Net avaient repris le marché du nettoyage du stade Vélodrome ; que la société Derichebourg, société sortante, faisait valoir que les entreprises entrantes ne s’étaient pas fait connaître et avaient ainsi fait obstacle à l’application de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté) ; qu’en mettant hors de cause les sociétés Iss Abilis et Hexa Net au prétexte qu’il n’était pas établi que les salariés défendeurs remplissaient les conditions de l’article 2-I-A du texte susvisé ou que la société sortante n’avait pas invité les salariés à se présenter sur leur lieu de travail, sans examiner si les sociétés entrantes n’avaient pas, en omettant de se faire connaître, commis une faute préalable, privant en tout état de cause les salariés de la possibilité de faire valoir leur droit, dont elles devaient assumer les conséquences, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté) ;

2°/ que l’accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, annexé à la convention collective des entreprises de propreté, pose le principe du maintien par le nouveau prestataire de 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise, à l’exception des salariés ne remplissant pas certaines conditions ; qu’en conséquence, dès lors qu’est acquis un changement de prestataire visé à l’accord du 29 mars 1990, c’est à l’entreprise entrante qui prétend qu’un salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du transfert d’en rapporter la preuve ; qu’en faisant, en l’espèce, peser la charge et le risque d’une telle preuve sur la société sortante, la cour d’appel a violé l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ensemble l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que l’article 2 de l’accord du 29 mars 1990 et l’avenant n° 1 à cet accord, qui déterminent les conditions de la continuité du contrat de travail du personnel affecté à un marché repris par un nouveau prestataire mettent à la charge de celui-ci l’obligation de se faire connaître par écrit auprès de l’entreprise sortante pour obtenir la liste du personnel à transférer ; qu’en l’absence de disposition conventionnelle réglant les conséquences de l’inobservation par l’entreprise entrante de cette obligation, l’entreprise sortante, sans préjudice d’un recours éventuel contre l’entreprise entrante, est tenue de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n’a pas été repris par le nouveau prestataire ;

 

Et attendu, ensuite, que l’article 3 de l’accord du 29 mars 1990 fait obligation à l’entreprise sortante d’établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l’article 2-1 dudit accord pour bénéficier de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail qu’il institue ; qu’il en résulte que c’est à l’entreprise sortante qu’il appartient d’apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l’accord ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le deuxième moyen :

 

Attendu que la société fait grief aux arrêts de mettre hors de cause la société Onet services et de la condamner à payer diverses indemnités et rappels de salaires aux salariés, s’agissant du chantier du Dôme, alors, selon le moyen, que l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire a vocation à s’appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté « sont appelées à se succéder lors d’un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public » ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la ville de Marseille avait mis fin au marché de nettoyage du Dôme dont bénéficiait la société Alliance, laquelle avait cessé d’intervenir sur le site en juin 2005, et que la société Onet était intervenue sur le site du Dôme au moins une fois à compter précisément du même mois de mai 2005 ; que la société Derichebourg versait aux débats un courrier du 12 juin 2005 adressé par le directeur du Dôme à la société Alliance révélant qu’à la même époque, la ville de Marseille devait faire face « au refus de l’entreprise entrante de reprendre les salariés bénéficiaires de l’annexe 7 » et souhaitait « arrêter la liste des contrats de travail devant être transférés au nouveau titulaire », ce qui induisait que la société Onet avait repris le marché litigieux ; qu’en omettant d’examiner cette pièce avant de retenir que la société Onet n’avait pas repris le marché du nettoyage du site du Dôme, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la société Derichebourg avait poursuivi son activité sur le chantier du Dôme jusqu’en juin 2005 dans le cadre d’un bon de commandes de la ville, et que la société Onet services n’était intervenue qu’une fois pour le compte d’une association et non pas de la ville, en a exactement déduit , sans encourir le grief du moyen, que les conditions d’application de l’accord du 23 mars 1990 n’étaient pas remplies ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

Vu l’article 3-1 de l’accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ensemble l’article 1315 du code civil ;

 

Attendu qu’un manquement de l’entreprise sortante à son obligation de communiquer à l’entreprise entrante les documents prévus par l’accord ne peut empêcher un changement d’employeur qu’à la condition qu’il mette l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché ; qu’il en résulte que lorsque la société sortante a communiqué les éléments requis à l’entreprise entrante, il appartient au juge d’apprécier si l’éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible l’organisation de la reprise effective du marché ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l’arrêt retient que les pièces transmises par la société sortante aux sociétés entrantes laissent subsister un doute quant à l’affectation à concurrence d’au moins 30 % du temps de travail sur le chantier ; qu’en effet seule la fiche transmise fait état d’un nombre d’heures supérieur à 30 % sur le chantier du Vélodrome ; qu’en l’absence en conséquence de tout autre justificatif venant conforter cette répartition un doute existe rendant impossible l’application de l’annexe 7 ;

 

Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur la nécessité pour l’entreprise sortante de fournir des justificatifs complémentaires non prévus par l’article 3 de l’accord, sans constater que l’insuffisance prétendue des pièces communiquées avait rendu impossible l’organisation de la reprise effective du marché par les entreprises entrantes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen en ce qu’il concerne le pourvoi n° J 09-40.386 :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont mis hors de cause les sociétés Iss Abilis et Hexa Net, fixé la date de la rupture du contrat de travail, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés concernés et condamné en conséquence la société Derichebourg à leur payer diverses indemnités et rappels de salaires, les arrêts rendus le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire