Arrêt n° 2287 du 30 novembre 2010 (09-41.065) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, rémunération

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : la société Cipa Civ immobilier, groupement d’intérêt économique

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 6 janvier 2009), que M. X… engagé le 16 novembre 1983 en qualité de technicien par la société Branchereau et dont le contrat de travail a été transféré en 2004 à la société Cipa Civ immobilier a été licencié le 6 avril 2006 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de remise d’autant de bulletins de salaires que de mois concernés par le rappel de prime d’ancienneté, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l’article L. 3243-2 du code du travail, l’employeur n’est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu’au moment du paiement du salaire, cela ne s’oppose pas à ce qu’il soit condamné, lorsqu’il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs mois, à lui remettre autant de bulletins de salaires rectifiés que de mois concernés par les primes payées tardivement de sorte qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que le bulletin de paie est remis au salarié lors du paiement du salaire ou de toutes autres rémunérations en a exactement déduit que le rappel des primes dues sur plusieurs mois pouvait figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez