Arrêt n° 2252 du 24 novembre 2010 (09-66.616) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société Foncia Marchand TBI, venant aux droits de la société par actions simplifiée, Cabinet Marchand

Défendeur(s) : M. C... X..., et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé à compter du 1er mars 2004 par la société Cabinet Marchand en qualité de négociateur immobilier VRP, a été convoqué, par lettre du 1er février 2006, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 février à 9 h 30 ; que le salarié ayant sollicité un report, l’employeur l’a convoqué, par lettre du 6 février, présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16 h 45, auquel M. X… ne s’est pas présenté ; que l’intéressé a été licencié le 14 février 2006 ;

 

Sur les premier et troisième moyens :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le deuxième moyen :

 

Vu l’article L. 1232-2 du code du travail ;

 

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt retient que le délai séparant la présentation de la lettre de convocation et l’entretien n’a pas été respecté ;

 

Attendu, cependant, qu’en cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Foncia Marchand TBI à payer à M. X… une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déboute M. X… de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Piwnica et Molinié