Arrêt n° 2251 du 24 novembre 2010 (08-44.181 ; 08-44.182 ; 08-44.184 ; 08-44.185 ; 08-44.186) - Cour de cassation - Chambre sociale

Convention européenne des droits de l’homme

Cassation

 

 


 

Pourvois : n° 08-44.181 ; 08-44.182 ; 08-44.184 ; 08-44.185 ; 08-44.186

Demandeur(s) : Mme M-C... X..., et autres

Défendeur(s) : l’association Saint-Martin - Maison d’enfants Saint-Martin

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 08-44.181, Q 08-44-182, S 08-44 184, T 08-44.185 et U 08-44.186 ;

 

Vu l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ;

 

Attendu que caractérise un bien, au sens du premier de ces textes, l’intérêt patrimonial qui constitue une “espérance légitime” de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme B… et quatre autres salariées de l’association Saint-Martin, qui gère une maison d’enfants à caractère social et éducatif, ont saisi, entre décembre 2004 et janvier 2005 la juridiction prud’homale notamment d’une demande de rappel de salaire, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, en se prévalant de l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale visant à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail conclu le 1er avril 1999 et en soutenant qu’elles avaient, depuis le 1er janvier 2000, un droit acquis à la perception de sommes consécutives aux modalités financières de la réduction du temps de travail ; que l’employeur s’est opposé à cette demande sur le fondement de l’article 8 de la loi du 17 mars 2003, qui dispose “dans les établissement mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction de temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d’accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d’agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de la rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en-deçà, n’est dû qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des accords d’entreprise ou d’établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l’agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s’appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes les arrêts retiennent qu’en l’état des recours engagés par les salariés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 17 janvier 2003, aucune créance salariale relative au complément différentiel litigieux ne pouvait naître puisque le non-paiement de ce complément, découlant de l’application de cet article, était devenu licite en l’absence de rétroactivité de cette application ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les demandes de rappels de salaire invoquées portaient sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, ce dont elle devait déduire l’existence d’une espérance légitime, et qu’il lui appartenait de vérifier si l’application rétroactive de cette loi respectait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Boutet