Arrêt n° 2249 du 24 novembre 2010 (09-40.928) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : la société Résidence Les Serpolets, venant aux droits de la société Maison familiale Saint-Joseph

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… engagée le 2 septembre 1996 par la société Maison familiale Saint-Joseph absorbée par la suite par la société Résidence les Serpolets, en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 ;

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

 

Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire ;

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, après avoir constaté que le grief selon lequel la salariée, veilleuse de nuit, avait administré à des pensionnaires des médicaments sans prescription médicale, était établi, l’arrêt retient que l’employeur a été informé des faits reprochés à la salariée entre le 16 juin et le 7 juillet 2005 soit à l’intérieur du délai de prescription de deux mois précédant le début de la procédure disciplinaire ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

 

Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

Attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

 

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d’heures complémentaires, l’arrêt retient que Mme X… ne produit pas d’éléments de nature à étayer sa demande lorsqu’elle verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu’elle prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit le licenciement justifié par une faute grave et en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande en paiement d’heures complémentaires, l’arrêt rendu le 16 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Yves et Blaise Capron