Arrêt n° 2247 du 30 novembre 2010 (09-66.210) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : la société Banair, société à responsabilité limitée

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2009), que M. X… a été engagé le 1er avril 2002 en qualité de pilote professionnel d’avion agricole par la société Banair ; que le jeudi 25 avril 2002, il a été victime d’un accident du travail alors qu’il effectuait une mission d’épandage aérien ; que par lettre du 24 août 2004, il a été licencié pour motif économique ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de condamner l’employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, et de rejeter sa demande formulée au titre de l’indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement nul ne peut pas être sanctionné moins sévèrement que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié, victime d’un accident du travail, dont le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur d’avoir respecté ses obligations relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, et au reclassement du salarié déclaré inapte, a droit, lorsqu’il refuse sa réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, ainsi que, sous certaines conditions, à une indemnité spéciale de licenciement ; qu’il s’en évince que le salarié, victime d’un accident de travail, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail, sans que l’employeur ne justifie d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail, qui ne peut pas avoir moins de droits qu’il n’en aurait si son licenciement était seulement injustifié, peut prétendre au versement d’une indemnité réparant son préjudice consécutif à la nullité de son licenciement, au moins égale à douze mois de salaire, et d’une indemnité spéciale de licenciement ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1226- 9, L. 1226- 13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu’en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l’employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

 

Et attendu qu’ayant exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d’une part aux indemnités de rupture et d’autre part à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, la cour d’appel, qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité spéciale prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, a légalement justifié sa décision ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Waquet, Farge et Hazan