Arrêt n° 2228 du 17 novembre 2010 (09-68.739) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. H... X...

Défendeur(s) : la société Fromageries des Chaumes

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, engagé en qualité de conducteur-réception-traitement standard par la société Fromageries des Chaumes en 1975, a présenté le 30 mai 2007 une demande, acceptée par l’employeur le 4 juin 2007, en vue d’un départ à la retraite au 1er juillet 2007 ; que s’étant vu refuser le bénéfice des droits à congé de fin de carrière qu’il avait sollicité quelques jours avant son départ, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir leur indemnisation, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière, complétant l’accord du 26 septembre 2003 en prévoyant, notamment pour les salariés concernés par le dispositif des carrières longues, l’attribution d’un droit additionnel d’une journée par année d’ancienneté dans l’entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

 

Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d’indemnité correspondant au congé de fin de carrière et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l’accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière, régulièrement produit aux débats par le salarié, fait obligation à l’employeur de mettre en place un compte épargne-temps que le salarié peut utiliser comme congé de fin de carrière et au titre duquel il peut, en application de la convention collective de l’industrie laitière, obtenir paiement de tout ou partie de ses droits disponibles en cas de départ de l’entreprise ; qu’en refusant au salarié le paiement de son congé de fin de carrière, le conseil de prud’hommes a violé l’accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l’emploi par l’aménagement et la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, l’accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière et l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière ;

Mais attendu qu’il résulte de l’accord du 26 septembre 2003, complétant l’accord du 13 septembre 1996, que le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps, laquelle suppose une initiative du salarié, et que ce n’est qu’en cas de manifestation de volonté de ce dernier que la création de ce compte est obligatoire pour l’employeur ;

 

Et attendu que M. X… n’a jamais soutenu avoir sollicité l’ouverture de son compte épargne-temps ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

Attendu que le jugement condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour perte de rémunération ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… se bornait à demander une indemnité correspondant au congé de fin de carrière et des dommages-intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud’hommes a modifié l’objet du litige et violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Fromageries des Chaumes à payer à M. X… des dommages-intérêts pour perte de rémunération, le jugement rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Tarbes ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini