Arrêt n° 2226 du 17 novembre 2010 (08-45.647) - Cour de cassation - Chambre sociale

Sécurité sociale, allocations diverses

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Clemessy, société anonyme

Défendeur(s) : M. M... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu selon l’arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2008) que M. X… a été engagé en qualité de câbleur-électricien par la société Clemessy le 8 août 1972 ; qu’étant atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, il a démissionné par lettre du 6 mai 2004, afin de pouvoir bénéficier de l’allocation anticipée de cessation d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale, tout en reprochant à l’employeur, dans cette lettre, l’humiliation subie et la dégradation de son emploi ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à faire produire à sa démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et illicite, étant titulaire lors de la rupture du contrat de travail d’un mandat de délégué du personnel suppléant ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’ accueillir sa demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la démission nécessite une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que tel est le cas lorsque le salarié présente sa démission pour bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante ; qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté qu’ayant été reconnu atteint de l’une des affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles, M. X… avait formulé une demande « explicite » de départ anticipé afin de percevoir l’allocation des travailleurs de l’amiante, et avait « entrepris, en concours avec son employeur, les démarches nécessaires pour bénéficier d’une préretraite spécifique » ; qu’en estimant qu’ « interven[ue] dans un contexte d’humiliation répétée et de relative stagnation professionnelle », la démission de M. X… devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, « nonobstant sa demande d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante », alors surtout qu’il était constant que le salariéavait attendu près de deux ans et demi avant de solliciter la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d’appel a violé l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ qu’à supposer même que la volonté de démissionner du salarié ait été équivoque, cette dernière ne pouvait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse qu’à la condition que le motif de la rupture ait résidé dans une faute de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a estimé que démission du salarié, justifiée par sa volonté de bénéficier du dispositif de cessation anticipée du travail des salariés victimes de l’amiante, était « intervenue » dans « un contexte d’humiliation répétée et une relative stagnation professionnelle », n’a caractérisé aucune faute de l’employeur à l’origine de la rupture, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

3°/ qu’en se bornant à rapporter le contenu des attestations versées aux débats par le salarié et à écarter celles de l’employeur, sans caractériser en quoi le salarié aurait été victime de faits d’humiliation, contemporains de la rupture, et qui auraient justifié cette dernière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

4°/ qu’en retenant que le salarié aurait pâti d’une « relative stagnation professionnelle de sa carrière », sans s’expliquer sur une telle stagnation, ni se référer à aucune pièce, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante soumettant le bénéfice de l’allocation de préretraite à la cessation de toute activité, une telle allocation ne saurait se cumuler avec la rémunération qu’un salarié protégé est censé percevoir jusqu’à l’issue de sa période de protection ; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a constaté que le salarié avait perçu des sommes au titre de l’allocation susvisée, ne pouvait lui accorder, en sus, des sommes au titre d’une rémunération dont il aurait été privé ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article 41 suscité ensemble l’article L. 2422-2 du code du travail ;

6°/ que l’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante ne se cumule pas avec les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, fût-il sans cause réelle ni sérieuse ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-2 du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, que la démission d’un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur s’analyse en une prise d’acte qui produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission ;

 

Attendu, ensuite, que l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne s’oppose pas à ce qu’un salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail et bénéficie de l’allocation de cessation anticipée d’activité demande qu’en raison de manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l’amiante, la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement décidé que les propos humiliants, à connotation raciste, que le salarié subissait de façon répétée ainsi que sa stagnation professionnelle, justifiaient la rupture, ce dont elle a déduit qu’il devait bénéficier des indemnités de rupture et de la rémunération due, jusqu’à la fin de sa protection, au salarié dont le contrat est rompu en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Defrenois et Levis