Arrêt n° 2172 du 16 novembre 2010 (09-40.555) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société Behra audit management services (BAMS), et autres

Défendeur(s) : Mme K... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en octobre 2001 en qualité de comptable par la société Allians’car, filiale du groupe Behra ; qu ‘elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2004 au motif d’une réorganisation du groupe conduisant à la centralisation de la comptabilité et de l’audit de l’ensemble de ses sociétés au sein de la société Behra audit Management service Bams, avec un préavis de deux mois ; que par lettre des 23 septembre et 23 novembre 2004 la salariée a contesté ce licenciement au motif que l’obligation de reclassement et la priorité de réembauche devaient s’exécuter dans l’ensemble des sociétés du groupe formant selon elle une unité économique et sociale (UES) ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale, le 24 novembre 2004, de demandes dirigées contre la société Allians Car et la société Bams, tendant à la reconnaissance de cette UES et au paiement de diverses sommes au titre de son licenciement ; que par jugement du 8 décembre 2005, le conseil de prud’hommes d’Etampes s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande de reconnaissance de l’UES au profit du tribunal d’instance de Longjumeau auquel il a transmis l’affaire ; que les sociétés du groupe Behra, appelées à l’instance, ont contesté la recevabilité des demandes de Mme X… relatives à l’UES, au motif qu’à la date de la demande, elle n’était plus salariée d’aucune société du groupe ; que le tribunal d’instance par jugement du 9 novembre 2006 a déclaré la demande recevable et constaté l’existence d’une unité économique et sociale, et renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes pour qu’il soit statué sur les conséquences du licenciement de l’intéressée, que le pourvoi contre ce jugement ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2007 ( n° R0660275), les sociétés du groupe Behra ont fait appel de ce jugement ;

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu que les sociétés du groupe Behra font grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes d’ Etampes pour qu’il soit statué sur les autres demandes de la salariée en raison de son licenciement alors, selon le moyen “que dans son jugement du 8 décembre 2005, le conseil de prud’hommes d’Etampes n’avait pas sursis à statuer et s’était borné à se déclarer incompétent pour statuer sur l’existence d’une unité économique et sociale au profit du tribunal d’instance de Longjumeau ; qu’en affirmant que le conseil de prud’hommes avait sursis à statuer sur la solution à donner au litige prud’homal en lui renvoyant, pour cette raison, l’affaire pour qu’il statue sur les autres demandes formées par Mme X… en raison de son licenciement, le tribunal a dénaturé le jugement précité et violé l’article 4 du code de procédure civile ;”

Mais attendu que les sociétés du groupe Behra n’ayant pas contesté devant la cour d’appel le dispositif du jugement renvoyant l’affaire devant le conseil de prud’hommes pour qu’il soit statué sur les conséquences du licenciement de Mme X…, le moyen est irrecevable ;

 

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

 

Vu l’article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-45 et L. 2322-4 du code du travail ;

 

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande de la salariée fondée sur ce que la reconnaissance de l’UES ayant un effet déclaratif à compter du jour de la saisine du tribunal, Mme X… qui n’était plus salariée d’aucune société du groupe au jour de la demande n’avait ni intérêt, ni qualité pour agir, la cour d’appel retient que, dès le 23 septembre 2004, la salariée avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche dans toute l’UES existant, selon elle, entre les sociétés du Groupe Behra, ce que son employeur, la société Allians’car, avait refusé de sorte que la question de l’existence de l’UES est au coeur des prétentions formées par la salariée devant la juridiction prud’homale qui justifie d’un intérêt personnel à voir statuer sur l’existence de cette UES et que, la salariée ayant saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à sa reconnaissance, avant l’expiration de la période de la priorité de réembauche, elle avait qualité pour agir à cette fin ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que la reconnaissance judiciaire d’une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen non plus que sur le deuxième moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit recevable l’action de Mme X… en reconnaissance d’une UES et constater l’existence de cette UES, l’arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la reconnaissance de l’UES ;

 

Dit que Mme X… n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’UES entre les sociétés du groupe Bams ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini