Arrêt n° 2171 du 16 novembre 2010 (09-69.485 à 09-69.489) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Pourvois : n° 09-69.485 à 09-69.489

Demandeur(s) : la société L. Commercial, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme V... X..., et autres

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 09-69.485 à T 09-69.489 ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 1er juillet 2009), que Mmes X… et six autres personnes étaient salariées de la société Stéphane Kellian, placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 dont l’activité a été reprise le premier janvier 2003, dans le cadre d’un plan de cession, par la société Smalto Holding, à laquelle s’est substituée la société Kemos ; que cette activité s’est alors poursuivie dans le cadre d’une unité économique et sociale (l’UES) composée de dix sociétés filiales, le contrat de travail des intéressés étant transféré à la société Stephan Kellian commercial, devenue L. Commercial ; que le comité d’entreprise de l’UES a été consulté en novembre 2006 sur un premier projet de licenciement collectif concernant la suppression de l’ensemble des quatre-vingt-onze emplois répartis dans les différentes entités de l’UES, la procédure étant ensuite abandonnée ; qu’une nouvelle consultation du comité est intervenue le 9 juillet 2007 sur un nouveau projet de licenciement concernant huit salariés de la société L. Commercial dont Mmes X…, Y… et Z…, licenciées pour motif économique le 17 août 2007 ; qu’enfin, en novembre 2007, un troisième projet de licenciement a été soumis au comité d’entreprise de l’UES concernant les douze salariés restants de la société L. Commercial, lesquels ont été licenciés en février 2008 ; que des salariés ainsi licenciés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en nullité de leur licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l’emploi et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société L. Commercial fait griefs aux arrêts attaqués de dire nuls les licenciements de Mmes X…, Y… et Z…, ainsi que M. A… et B… et Mmes C… et D… et de la condamner au paiement de sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi pesant sur l’employeur, c’est au niveau de l’entreprise qu’il dirige que doit être vérifiée la satisfaction aux critères d’effectif et de nombre de licenciements qui conditionne l’existence et la mise en oeuvre de ladite obligation ; que l’unité économique et sociale, dépourvue de la personnalité morale, n’ayant pas la qualité d’employeur, c’est par conséquent au niveau de la société L. Commercial que devaient être vérifiées les conditions requises pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que la société L. Commercial, unique employeur de Mme Z…, employait habituellement moins de cinquante salariés, son effectif total étant de dix-neuf salariés ; qu’en jugeant cependant que le licenciement de Mme Z… était nul en raison de la méconnaissance par l’employeur de sa prétendue obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-11 ;

2°/ que l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi pesant sur l’employeur, c’est non pas au niveau de l’unité économique et sociale mais à celui de l’entreprise concernée par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; que, dès lors, les entités relevant d’une même unité économique et sociale ne peuvent être comprises dans l’assiette de calcul des effectifs et des licenciements qu’à la condition d’avoir la qualité de co-employeur ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si les personnes morales composant ladite unité avaient la qualité de co-employeur des salariées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1233-61 du code du travail ;

3°/ qu’enfin, la recherche de postes disponibles au sein des sociétés du groupe aux fins de reclasser un salarié licencié pour motif économique n’est subordonnée à aucune condition de forme ; que satisfait à son obligation de reclassement l’employeur qui, pour rechercher les possibilités de reclassement existantes à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer une permutation du personnel, envoie à ces dernières une lettre leur faisant part de sa recherche de postes de reclassement et décrivant à cette fin les fonctions exercées par les salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que leurs qualifications ; qu’en jugeant que l’envoi d’une telle lettre était insuffisant faute de précision de « leur profil professionnel et de leur possibilité d’adaptation », la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233- 1, L. 1233- 2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que si les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES ; que la cour d’appel, qui a constaté que les projets de licenciements économiques soumis au comité d’‘entreprise de l’UES, avaient été décidés au niveau “de la direction commune” aux sociétés composant l’unité économique et sociale, en a exactement déduit que les conditions imposant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi devaient être vérifiées dans l’ensemble de l’UES ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a retenu que pour se soustraire à l’obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, la direction de l’UES avait commis une fraude en divisant artificiellement le nombre de licenciements envisagés en juillet 2007 ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin