Arrêt n° 2146 du 9 novembre 2010 (08-40.535) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Gaz de Strasbourg, société anonyme

Défendeur(s) : M. X... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2007) que M. X… a été engagé le 1er juin 1993 en qualité de concierge-gardien d’immeuble et d’agent d’atelier de façonnage informatique par la société Gaz de Strasbourg ; qu’il bénéficiait de la mise à disposition gratuite d’un logement de trois pièces constituant également sa loge de concierge ; qu’après avoir été titularisé au 1er septembre 1993 en qualité d’agent statutaire du Gaz de Strasbourg, il assurait, outre le gardiennage général d’immeubles de son employeur, une permanence téléphonique dans son logement, une semaine sur deux du vendredi 18 heures au lundi matin 8 heures, et les nuits du lundi au jeudi, 18 heures à 8 heures, destinée à la continuité de la transmission des messages reçus en dehors de l’horaire de service des standardistes ; qu’à cette fin, il disposait d’une centrale téléphonique de cinq lignes dont une réservée aux appels des pompiers, d’un minitel destiné à réceptionner les différents types d’alarme, et d’un téléphone sans fil ; qu’estimant que ses tâches de concierge - gardien d’immeuble ne lui permettaient pas de vaquer librement à des occupations personnelles pendant cette permanence, et que le temps ainsi passé constituait un temps de travail effectif, M. X... ; a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir le paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs, service continu et repos hebdomadaire ;

 

Sur le pourvoi principal de l’employeur :

 

Attendu que la société Gaz de Strasbourg fait grief à l’arrêt d’accueillir partiellement ces demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que constitue un travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 ancien L. 212-4 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l’article L. 3121-5 ancien article L. 212-4 bis du même code, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ; qu’en affirmant que le temps de travail consacré par M. X… à ses fonctions de concierge-gardien d’immeuble était un temps de travail effectif et non une astreinte, dès lors que le téléphone sans fil dont il disposait ne lui permettait pas de se déplacer ailleurs que dans son garage ou dans sa cave et ne recevait que la première ligne de la centrale téléphonique qui en comptait cinq, qu’il ne pouvait donc sortir librement de son domicile, qui était également son lieu de travail et lui avait été imposé par la Société, pour aller faire des courses, voir des amis ou toute autre occupation personnelle, sans rechercher, à aucun moment, si la sujétion imposée au salarié de se tenir en permanence dans son logement de fonction ou à proximité immédiate pour répondre à des appels téléphoniques éventuels ne lui permettait pas de vaquer, en ce lieu, à des occupations personnelles, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, a d’ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

2°/ que si les périodes d’astreinte ne constituent pas un travail effectif, elles ne peuvent pas davantage être considérées comme des périodes de repos dès lors que le salarié en situation d’astreinte a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ; qu’en déduisant du fait que le téléphone sans fil dont M. X… disposait ne lui permettait pas de se déplacer ailleurs que dans son garage ou dans sa cave et qu’il ne pouvait donc sortir librement de son domicile, qui était également son lieu de travail et lui avait été imposé par la société, pour aller faire des courses, voir des amis ou toute autre occupation personnelle, que le temps de permanence devait être qualifié de temps de travail effectif, la cour d’appel a exigé la même liberté de mouvement de M. X… que s’il avait été en repos ; qu’en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;

3°/ que les dispositions du code du travail relatives au temps de travail, et notamment les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 définissant les notions de travail effectif et d’astreinte, sont des dispositions d’ordre public ; qu’il ne saurait par conséquent y être dérogé, que ce soit par la volonté de l’une des parties au contrat de travail, ou par les dispositions d’une convention collective, d’un accord collectif ou encore du statut du personnel propre à certaines entreprises ; qu’en retenant, dès lors, pour conclure que l’intégralité du temps consacré par M. X… à ses fonctions de concierge-gardien était un temps de travail effectif, que la société aurait admis que la continuité téléphonique n’était pas organisée selon les modalités de l’astreinte et que M. X… aurait travaillé, au terme du statut du personnel, en service continu, ce dont il serait résulté que les sujétions de service dans le cadre d’un service discontinu ne lui étaient pas applicables et que les missions d’astreinte définies par la PERS 530 ne pouvaient lui être dévolues en sa qualité de concierge-gardien, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 6 du code civil ainsi que des articles L. 2251-1 ancien article L. 132- 4, L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que compte tenu de l’obligation pour la société employeur d’assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le salarié exerçait le soir et la nuit les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d’urgence, la cour d’appel a caractérisé l’exercice d’un travail effectif ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le pourvoi incident du salarié :

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter le montant des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, des congés payés sur heures supplémentaires, de l’indemnité au titre du service continu et de la perte de l’indemnité de service continu en appliquant un coefficient de minoration de 0,714, alors, selon le moyen :

 

1°/ que M. X… avait fait valoir que pour prétendre imposer un coefficient de minoration, la société Gaz de Strasbourg se référait à des textes qui n’étaient pas applicables ; que la cour d’appel a affirmé que la minoration devait s’appliquer au vu du paragraphe 123 chapitre 311 du statut ; que ledit texte, qui n’est pas statutaire mais constitue un simple manuel d’application renvoie à une circulaire PERS 194, abrogée en ce qui concerne les agents en service continu par des circulaires PERS 537 du 5 novembre 1969, modifiée par une PERS 575 du 1er janvier 1972 et par une PERS 749 du 2 juin 1980 rendues applicables à Gaz de Strasbourg ; qu’en faisant application de cette PERS 194 abrogée la cour d’appel a violé desdits règlements ;

2°/ qu’en statuant comme elle l’a fait sans répondre aux conclusions de M. X… qui contestait l’application dudit paragraphe 123 chapitre 311 lequel n’était pas un texte statutaire mais un simple manuel d’application, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’abord, que le salarié ne s’était pas prévalu de l’absence de valeur normative du manuel pratique des questions de personnel ; ensuite, qu’il s’était borné à déclarer, sans avancer aucun élément de démonstration à l’appui de cette affirmation, que la circulaire PERS 194 était caduque depuis 1969 de sorte que le paragraphe 123 du chapitre 311 du manuel précité ne pouvait s’y référer ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel n’étant pas au surplus tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l’arrêt n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi incident relatif à l’application du coefficient de minoration entraîne, par voie de conséquence, le rejet du second moyen, qui critique le chef de l’arrêt ayant limité à un certain montant les dommages-intérêts alloués au salarié pour privation du repos compensateur ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin