Arrêt n° 2120 du 3 novembre 2010 (09-40.255) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : la société Prim’couture, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ;

 

Attendu, d’une part, que selon l’article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d’autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l’employeur est tenu d’établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d’exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues et enfin de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments ; qu’en cas de non-respect par l’employeur de ces dispositions, le contrat de travail est présumé à temps complet ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée suivant contrat à durée indéterminée en date du 5 janvier 2005 par la société Prim’couture en qualité d’ouvrière à domicile à temps partiel ; qu’elle a saisi en juillet 2006 la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi qu’un rappel de salaire sur la base du salaire minimum et de 35 heures de travail par semaine ;

 

Attendu que l’arrêt déboute la salariée de ses demandes après avoir constaté qu’il n’est pas établi que la société Prim’couture ait satisfait aux obligations découlant des articles L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui devait en déduire une présomption simple de travail à temps complet, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de sa demande tendant à voir la société Prim’couture condamnée à lui payer un rappel de salaires, l’arrêt rendu le 2 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : Me de Nervo