Arrêt n° 2117 du 3 novembre 2010 (09-65.254) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. M... X...

Défendeur(s) : la société Normandie de presse d’édition et d’impression

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 1134 du code civil ensemble l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de rédacteur en chef du journal Paris-Normandie par la société Normande de presse républicaine, aux droits de laquelle se trouve la société Normande de presse, d’édition et d’impression ; que par lettre du 14 mai 2007, le salarié, faisant grief à son employeur de l’avoir remplacé dans ses fonctions sans qu’une nouvelle affectation ne lui soit proposée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d’une démission, l’arrêt retient que l’analyse des attestations produites par le salarié révèle seulement qu’une nouvelle équipe a été mise en place après l’arrivée du nouveau président-directeur général, M. Y…, qui a annoncé en janvier 2007 que M. X… quitterait le journal fin mars 2007 et serait remplacé par Mme Z…, que l’intéressé manquait d’activité professionnelle à partir du mois d’avril 2007 et se trouvait à son domicile, qu’il en était très affecté, qu’il avait demandé à plusieurs reprises un rendez-vous avec M. Y… pour clarifier sa situation et qu’un calcul de ses indemnités de licenciement avait été effectué par le service des ressources humaines ; que selon les communiqués de presse, Mme Z… a repris le 1er mars 2007 les fonctions de M. X… avec lequel elle devait travailler jusqu’à la sortie de la nouvelle formule du journal Paris-Normandie le 27 mars 2007, pour devenir ensuite seule rédactrice en chef, son prédécesseur devant être nommé au sein du groupe Hersant Média ; qu’il n’est pas avéré que la société Normande de presse d’édition et d’impression ait pris des engagements précis sur le délai et les conditions de réalisation d’une rupture du contrat de travail du salarié ou d’une nouvelle affectation ; qu’il n’apparaît pas que M. X… ait adressé à son employeur la moindre protestation écrite sur sa situation consécutive à son remplacement par Mme Z… avant sa lettre de prise d’acte de la rupture ; que les faits invoqués par l’intéressé au soutien de sa prise d’acte ne sont donc pas établis ;

 

Attendu cependant que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef à compter du 28 mars 2007 et qu’aucune autre affectation ne lui avait été proposée, ce dont il résultait que l’employeur avait manqué à son obligation de fournir à son salarié le travail convenu, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP de Chaisemartin et Courjon