Arrêt n° 2099 du 9 novembre 2010 (09-65.313 ; 09-65.315 ; 09-65.316) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation sans renvoi

 


Pourvoi : n° 09-65.313

Demandeur(s) : Mme M-C... X...

Défendeur(s) : la société Chong Si Tsaon & Lao Ouine associés, société anonyme

Pourvoi : n° 09-65.315

Demandeur(s) : Mme N... Y...

Défendeur(s) : la société Chong Si Tsaon & Lao Ouine associés, société anonyme

Pourvoi : n° 09-65.316

Demandeur(s) : M. J-M... Z...

Défendeur(s) : la société Chong Si Tsaon & Lao Ouine associés, société anonyme


Joint les pourvois n°s D 09-65.313, F 09-65.315 et H 09-65.316 ; 

 

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

 

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et 2 de l’avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

 

Attendu, selon le dernier de ces textes, que le salaire mensuel minimum garanti pour un salarié à temps complet, forfait pour 35 heures de travail effectif, 151,67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus, est de 1 261 euros, dont 60 euros de pauses, pour le niveau 2 B ; qu’il en résulte que le temps de pauses fait partie des 151,67 heures de travail mensuelles ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, Mme Y… et M. Z…, employés par la société Chong Si Tsaon et Lao Ouine associés, exploitant un supermarché, et classés au niveau II B de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, applicable à l’entreprise, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts en soutenant que leur rémunération était inférieure au minimum conventionnel ;

 

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la rémunération conventionnelle minimale du temps de travail effectif ne comprend pas les pauses, conformément à l’article 5-5 de la convention collective ; que ce taux étant inférieur au SMIC horaire, c’est à bon droit que l’employeur a retenu ce dernier ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi :

 

Confirme les jugements du 26 février 2008 du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre ;


Président : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Blondel