Arrêt n° 704 du 31 mars 2010 (09-60.115) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Sonodina, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme L... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi ;

 

Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi à la seule exception de l’obtention d’un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 17 septembre 2008, le syndicat autonome des services défense des salariés (le SASDS) a notifié à la société Sonodina (la société) la création d’une section syndicale au sein de l’entreprise et la désignation de Mme X… en qualité de déléguée syndicale ; que cette dernière a été remplacée le 7 janvier 2009 avant d’être de nouveau désignée le 26 février 2009 ; que contestant la représentativité du syndicat au niveau de l’entreprise, la société a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette dernière désignation ;

 

Attendu que pour débouter la société de cette demande, le tribunal, après avoir relevé que l’employeur n’avait contesté ni la représentativité du SASDS lors de la création de la section syndicale ni la première désignation de Mme X… le 17 septembre 2008, qu’il avait invité l’intéressée aux réunions du comité d’entreprise postérieures et que le syndicat avait participé le 13 janvier 2009 à la négociation d’un accord d’entreprise relatif au temps d’habillage et de déshabillage, retient que celui-ci a été reconnu de fait comme représentatif dans l’entreprise en sorte que la désignation de Mme X… était régulière ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que jusqu’aux prochaines élections professionnelles, la désignation de Mme X… le 26 février 2009 ouvrait une nouvelle faculté de contestation de la représentativité du syndicat qui ne bénéficiait pas des présomptions édictées par l’article 11 IV de la loi, d’autre part, que la participation d’un syndicat à la négociation d’un accord collectif ne saurait emporter renonciation par l’employeur à contester ultérieurement sa représentativité, enfin, que la création d’une section syndicale n’est pas réservée aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il valide la désignation le 26 février 2009 de Mme X… par le syndicat autonome des services défense des salariés en qualité de déléguée syndicale, le jugement rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Puteaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie ;

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez