Arrêt n° 686 du 30 mars 2010 (08-44.236) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Bio rad laboratoires

Défendeur(s) : Mme N... X...

 


 

 

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

 

Vu les articles L. 1231- 1, L. 1237- 2, L. 1235-1 du code du travail ;

 

Attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 31 janvier 2007 pourvoi n° 04-45.715), que Mme X…, engagée en 1986 par le groupe Sanofi, y exerçait les fonctions de secrétaire générale de la branche "diagnostics" lorsque le groupe a cédé cette branche à la société Bio rad laboratoires (la société) en 1999 ; que cette société ayant décidé une réorganisation impliquant des licenciements a établi un plan social prévoyant notamment des départs volontaires ; que Mme X… dont le contrat de travail prévoyait une indemnité en cas de départ non fautif imputable directement ou non à l’employeur s’est portée candidate au départ volontaire le 15 mars 2000 sur la base d’une proposition de poste de l’institut Pasteur ; que sa candidature a reçu un avis favorable de la cellule de gestion de la procédure de reclassement ; que la validation du projet de reclassement externe et le bénéfice des indemnités prévues au plan ayant été conditionnés à un accord motivé de l’employeur au plus tard le 5 mai 2000, l’institut Pasteur a rappelé à la salariée que, sans réponse de sa part à cette date, il reviendrait sur sa proposition ; que la société n’ayant pas répondu à la salariée malgré ses demandes, Mme X…, estimant être tenue dans l’ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 mai 2000, a rejoint l’institut Pasteur et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que l’absence de réponse de l’employeur dans le délai prévu par le plan à la demande de validation du projet de reclassement externe de la salariée a constitué un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d’acte ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que s’il y avait manquement de l’employeur, celui-ci n’était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blondel