Arrêt n° 684 du 30 mars 2010 (08-42.065) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 

Demandeur(s) : la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias (BTSG), société civile professionnelle de mandataires judiciaires, agissant en la personne de M. M... X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée TTE Europe

Défendeur(s) : M. L... Y..., et autres

 

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles 28 février 2008), que M. Y…, engagé en qualité de responsable de crédit par une société du groupe Thomson le 3 janvier 1989, a poursuivi son contrat de travail au sein de la société Thomson multimédia en qualité de directeur administratif et financier ; que par avenant à son contrat de travail, il a été affecté le 1er septembre 2003 en qualité de directeur financier d’Asia profit Center à Hong Kong pour une période de deux ans renouvelables ; que la société Thomson et la société TLC Electronics ont décidé de fusionner leurs activités télévisions, et pour ce faire ont créé la société Thomson Electronics Europe (TTE ) ; que par lettre du 29 juin 2004, M. Y… a été avisé du transfert de son contrat de travail à cette dernière société à compter du 1er juillet 2004 ; que par lettre du 5 juillet 2004, l’intéressé a protesté contre ce transfert, soutenant que Thomson multimédia conservait ses activités vidéo, audio et accessoires, auxquelles il travaillait également ; qu’il a assigné TTE et Thomson multimédia devant le conseil de prud’hommes en résiliation du contrat de travail à leurs torts ; que par jugement du 6 février 2006, le conseil de prud’hommes a débouté M. Y… de sa demande ; que par lettre du 23 février 2006, la société TTE a notifié à l’intéressé son licenciement pour insubordination prolongée ; que par jugement du 29 mai 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société TTE et désigné un mandataire-liquidateur ; que, soutenant que le transfert du contrat de travail de M. Y… aurait dû intervenir de manière partielle, le mandataire-liquidateur a sollicité devant la cour d’appel la condamnation de la société Thomson à payer au passif de la liquidation judiciaire une somme correspondant à la fraction des salaires qui aurait dû être versée pour la part du contrat de travail non transférée et les frais de rapatriement du salarié ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le mandataire-liquidateur de la société TTE fait grief à l’arrêt d’avoir fixé les créances de M. Y… au passif de la liquidation judiciaire de la société TTE et de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que lorsqu’un salarié est partiellement affecté à l’activité d’une entité économique, son contrat de travail doit être transféré dans la limite de la partie correspondante quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; que la cour d’appel a constaté que M. Y… n’était, au moment du transfert de l’activité télévision du groupe Thomson et des éléments d’exploitation y relatifs, que partiellement affecté à cette activité ; qu’il résultait nécessairement de ces constatations que son contrat de travail n’avait été que partiellement transféré à la société TTE, l’autre partie de son contrat demeurant valable au sein de la société Thomson ; qu’en refusant de tirer les conséquences de ce que la société Thomson et la société TTE étaient toutes deux l’employeur de M. Y… au titre de contrats de travail distincts quant à l’évaluation des sommes dues au titre de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé l’article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l’article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ;

 

2°/ qu’il en est d’autant plus ainsi que pour se prononcer comme elle l’a fait, la cour d’appel a considéré que le pourcentage de travaux réalisés par M. Y… dans chacune des activités transférées (télévision) et non transférées n’a jamais été déterminé ; qu’en statuant de la sorte, alors qu’il lui appartenait de définir dans quelle proportion M. Y… était affecté à l’activité transférée afin d’établir la portée du transfert de son contrat de travail à la société TTE, la cour d’appel a méconnu son office et a de plus fort violé l’article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l’article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ;

 

Mais attendu que la cour d’appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail de M. Y… s’exécutait pour l’essentiel dans le secteur d’activité repris par la société TTE, en a exactement déduit que l’ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu’il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société Thomson ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet du second moyen ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Divialle, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini