Arrêt n° 682 du 30 mars 2010 (08-21.199) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le Syndicat des ingénieurs, cadres techniciens, agents de maîtrise et employés (SICTAME)

Défendeur(s) : la société Total, société anonyme, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 15 septembre 2004, a été conclu au sein du groupe Total un accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe sans que, malgré sa demande, le Syndicat des ingénieurs, cadres techniciens, agents de maîtrise et employés (SICTAME) ait été invité à sa négociation ;

 

Attendu que pour débouter le SICTAME de sa demande d’annulation de l’accord du 15 septembre 2004, l’arrêt retient que, par application des dispositions de l’article L. 132-19-1 du code du travail relatif aux accords de groupe et résultant de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l’accord litigieux ne pouvait être conclu que par des organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées et que le SICTAME ne démontrant pas être représentatif dans ces périmètres, il n’avait pas à être invité à la négociation de l’accord ;

 

Attendu cependant que les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d’un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n’ont pas modifié celles concernant les accords relatifs au comité de groupe lesquelles n’exigent pas une représentativité dans l’ensemble du groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées ; qu’au contraire, le droit de désigner des représentants à ce comité étant reconnu, en son principe, à toute organisation syndicale ayant obtenu des élus dans l’un au moins des comités d’entreprise ou d’établissement dépendant du groupe, il en résulte que ces organisations doivent être invitées à participer à la négociation de tout accord concernant le fonctionnement du comité de groupe ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Peignot et Garreau