Arrêt n° 655 du 25 mars 2010 (08-42.676) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme J... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la Fédération départementale des groupements de défense sanitaires (GDS 49), et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-48.500), qu’engagée comme directrice adjointe le 15 septembre 1971 par le GDMA, devenu la Fédération Départementale des groupements de défense sanitaire du Maine et Loire (49) dite FDGDS, Mme Y… a été licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur qui est préalable :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le pourvoi principal de la salariée :

 

Sur les premier et second moyens réunis :

 

Vu les articles 17 et 18 du “contrat du personnel salarié” de la FDGDS du Maine et Loire ;

 

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’une indemnité de préavis de six mois de salaire et une indemnité de licenciement d’un mois de salaire par année de présence d’un maximum de quinze mois de salaire sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

 

Attendu qu’après avoir jugé que le licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a limité lesmontants de l’indemnité de préavis à trois mois de salaire et de l’indemnité de licenciement à une somme équivalente à quatre mois de salaire ;

 

Qu’en statuant ainsi,alors qu’elle avait jugé le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement prévues par les dispositions des articles 17 et 18 du contrat du personnel salarié, invoquées par Mme Y…, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de l’employeur :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a limité à 11 329,13 euros l’indemnité compensatrice de préavis et à 16 116,36 euros l’indemnité de licenciement allouées à Mme Y…, l’arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini