Arrêt n° 620 du 24 mars 2010 (07-44.541) - Cour de cassation - Chambre sociale

Emploi

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : l’association Sport athlétique médocain

 


 

Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu les articles L. 322–4–7 et L. 322–4–8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée, selon contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002, par l’association Sport athlétique médocain (SAM) en qualité d’ouvrière polyvalente d’entretien ; que le 1er juin 2002, les parties ont conclu un contrat de gardiennage non rémunéré précisant les tâches que la salariée devait effectuer gratuitement en échange d’un logement mis à sa disposition ; qu’à l’issue du contrat emploi-solidarité, le SAM a laissé l’intéressée bénéficier gratuitement du logement qu’elle occupait jusqu’au 30 novembre 2004 ; qu’estimant avoir travaillé sans être payée et avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, Mme X… a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient que ce contrat de gardiennage ne peut s’analyser en un nouveau contrat, mais comme un avenant au contrat emploi-solidarité conclu le 1er mai 2002 qui ne saurait avoir d’effet pour la période postérieure au 31 octobre 2002, terme du contrat emploi-solidarité, que cet avenant a formalisé la mise à disposition gratuite du logement et déterminé les tâches à la charge de la salariée qui n’apparaissaient pas sur le formulaire administratif du contrat emploi-solidarité ;

 

Attendu, cependant, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 322–4–7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l’insertion de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, étant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’organisme employeur, il ne peut être conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de ce contrat un avenant audit contrat qui modifie la nature des activités faisant l’objet de ce contrat et le montant de la rémunération correspondante ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Trédez, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner