Arrêt n° 586 du 17 mars 2010 (08-43.088) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, rémunération

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme S... X...

Défendeur(s) : la société Index multimédia, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2008) que Mme X… a été engagée le 30 janvier 2001 en qualité de graphiste webdesigner par la société 1.2.3 Multimédia aux droits de laquelle se trouve la société Index Multimédia ; qu’elle a été licenciée le 31 octobre 2005 et a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen :

 

1°/ que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux ; que dès lors, en retenant exclusivement, pour conclure à l’absence de violation du principe « à travail égal, salaire égal », que les diplômes différents de M. Y…, de M. Z… et de Mme X… constituaient une raison objective de ne verser à cette dernière qu’une rémunération de 1 966,10 € tandis que le premier percevait 2 697,45 €, alors même qu’elle avait auparavant constaté qu’ils avaient été engagés en même temps, avec la même qualification de « graphiste webdesigner » et qu’ils effectuaient un travail strictement identique, avec la même classification au groupe C de la Convention collective des Télécommunications, la cour d’appel a violé les articles L. 2261-22 [ancien article L. 133-5], L. 2271-1 [ancien article L. 136-2] et L. 3221-2 [ancien article L. 140-2] du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ;

 

2°/ qu’en retenant, pour conclure à l’existence d’une justification objective à la différence de rémunération dénoncée par Mme X…, que la comparaison des salaires de M. Y…, rémunéré à hauteur de 2 697,45 €, de Mme X… percevant 1 966,10 € et de M. Z… payé à hauteur de 1 870,24 € « suffisait à démontrer que l’employeur avait effectivement pris en compte les diplômes respectifs pour fixer le montant des rémunérations », alors que la seule circonstance que les salaires versés aient été différents ne suffisait pas à apporter la preuve du caractère déterminant, pour la société, du cursus scolaire de ses salariés, a fortiori alors que le Responsable du recrutement avait attesté de ce que, au moment de l’embauche, le critère déterminant pour l’employeur n’était pas les diplômes des candidats mais leur compétence professionnelle, la cour d’appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions des articles L.2261-22 [ancien article L. 133-5], L. 2271-1 [ancien article L. 136-2] et L. 3221-2 [ancien article L. 140-2] du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté que Mme X… avait obtenu un BTS “expression visuelle” ayant nécessité deux années d’études et que le salarié auquel elle se comparait était titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia obtenu après cinq années de formation, la cour d’appel a pu en déduire que ces diplômes utiles à l’exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituaient une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini