Arrêt n° 557 du 16 mars 2010 (08-44.094 ; 08-45.013) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle

 

 


 

Pourvois : n° 08-44.094 et n° 08-45.013

Demandeur(s) : Mme B... X...

Défendeur(s) : la société Group 4 Falck, venant aux droits de la société Eurogard, venant aux droits de la société Organisation gestion sélection

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 08-44.094 et T 08-45.013 ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X… a été engagée par la société OGS, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 Falk, le 1er juin 1994, comme directrice adjointe des ressources humaines ; qu’elle exerçait ses fonctions au siège de la société situé à Paris ; qu’elle a été élue conseiller prud’homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a été annulée par un jugement du 14 juin 1999 frappé de pourvoi rejeté du chef de l’annulation par arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2002 (n° 99-60.360) ; que l’employeur, qui devait fusionner avec la société Eurogard le 31 décembre 2001, a avisé la salariée de son intention de transférer son lieu de travail à Nanterre par lettre du 1er octobre 2001, en raison de la fermeture de ses bureaux parisiens ; que la salariée ayant fait part de son refus, il lui fut notifié une dispense de venir travailler à Nanterre jusqu’au 5 novembre avec injonction de rejoindre son poste le 9 novembre ; que par lettres des 6, 20 et 28 novembre 2001, la salariée a refusé de nouveau cette mutation tout en alléguant divers griefs contre l’employeur et en l’invitant à saisir l’inspecteur du travail compte tenu de son statut de salarié protégé ; que Mme X… a pris acte de la rupture par lettre du 1er décembre 2001 et a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, d’indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, ainsi qu’en paiement d’indemnités pour harcèlement moral et licenciement vexatoire et abusif ; que par arrêt, rectifié par un second arrêt, la cour d’appel a décidé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul en l’absence d’autorisation administrative ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 2411-22 du code du travail ;

 

Attendu que pour fixer les indemnités dues à la salariée pour licenciement prononcé sans autorisation administrative, la cour d’appel retient d’abord que les demandes de la salariée en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et pour licenciement nul sont bien fondées ; qu’elle énonce ensuite que la demande pour violation du statut protecteur doit être examinée en tenant compte de ce que l’élection de Mme X… comme conseiller prud’homme en 1997 a été annulée par l’effet d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2002, qu’en conséquence la période de protection du mandat s’achevait avec cet arrêt sans période de protection supplémentaire et que la demande doit être ramenée au montant des salaires qu’elle aurait perçus du 1er décembre 2001 au 28 mars 2002 dont à déduire les sommes perçues au titre de l’indemnité de préavis ;

 

Attendu cependant, d’abord, que selon l’article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud’homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ;

 

Et attendu, ensuite, qu’en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-176 du code du travail le conseiller prud’homme dont l’élection est contestée peut valablement siéger tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif ;

 

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que si c’est à la date de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2008 qui a définitivement statué sur le recours que la salariée a cessé ses fonctions, elle avait droit, sans déduction, à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur depuis le jour de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de six mois après la date de cette cessation, dans la limite de la protection accordée aux représentants du personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et sur le deuxième moyen :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’en se bornant à énoncer que la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral est mal fondée car la salariée ne rapporte aucun fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement durant l’exécution de son contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Vu l’article 1382 du code civil ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement brusque et vexatoire, la cour d’appel retient que la salariée qui a pris seule l’initiative de la rupture du contrat de travail ne peut faire grief à l’employeur des circonstances de celle-ci ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n’est pas exclusif d’un comportement fautif de l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont fixé à 3 102,79 euros l’indemnité pour violation du statut protecteur et en ce qu’ils ont débouté Mme X… de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement brusque et vexatoire, les arrêts rendus les 28 octobre 2008 et 4 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin