Arrêt n° 556 du 16 mars 2010 (08-44.564 ; 08-44.565) - Cour de cassation - Chambre sociale

Transports aériens

Cassation sans renvoi

 

 


 

Pourvoi : n° 08-44.564

Demandeur(s) : Mme E... X...

Défendeur(s) : la société Corse Méditerranée Airlines

Pourvoi : n° 08-44.565

Demandeur(s) : Mme L... Y...

Défendeur(s) : la société Corse Méditerranée Airlines

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08-44.564 et F 08-44.565 ;

 

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

 

Vu l’article 3.1.3 de l’annexe I du code de l’aviation civile ;

 

Attendu, selon ce texte, que tout membre de l’équipage doit s’abstenir d’exercer ses fonctions dès qu’il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu’il ne remplit pas les conditions d’aptitude nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X… et Y… engagées en qualité d’hôtesse de l’air respectivement les 1er novembre 2001 et 4 janvier 1996 par la société Corse Méditerranée Airlines ont fait l’objet d’une mise à pied de sept jours prononcée le 11 juin 2004 pour avoir refusé d’effectuer un vol le 21 mars 2004 ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes en annulation de ces sanctions, la cour d’appel a retenu que les salariées n’ont pas spontanément averti leur employeur de l’état de fatigue les empêchant d’effectuer le vol demandé mais ont invoqué cet état pour refuser la modification de planning tout en assurant dans le même temps le vol initialement prévu comparable quant à la durée et aux sujétions à bord ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que le devoir d’abstention que prévoit l’article 3.1.3 de l’annexe I du code de l’aviation civile ne dépendant que de la seule appréciation subjective que porte le membre d’équipage sur son aptitude au vol dont il est chargé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 juillet 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Annule les mises à pied de Mmes X… et Y… prononcées le 11 juin 2004 ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Delvolvé