Arrêt n° 513 du 17 mars 2010 (07-44.468) - Cour de cassation - Chambre sociale

Sports

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : la société Montpellier rugby club, société anonyme

 


 

Sur le second moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2007), que le 2 avril 2005, la société Montpellier rugby club a signé avec M. X… une convention stipulant l’engagement de celui-ci à compter du 1er juillet 2005 en qualité de joueur professionnel, cet engagement devant devenir définitif en cas de réalisation de conditions relatives notamment au maintien au sein du top 14, à un examen médical du joueur et à la ratification de cette convention par signature d’un contrat répondant au formalisme de la ligue dans les huit premiers jours de la période officielle des mutations ; qu’il était stipulé que la partie lésée par le non-respect de cette dernière obligation pouvait réclamer des dommages-intérêts conformément à la clause pénale prévue à l’article 7 de cette convention ; que M. X… ayant, le 18 mai 2005, informé cette société de la signature d’un nouveau contrat de travail avec un autre club au sein duquel il souhaitait rester pour la prochaine saison, celle-ci a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en dommages-intérêts en application de cette clause ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat de travail des joueurs professionnels de rugby doivent donner lieu à l’établissement d’un contrat ou d’un avenant soumis par le club employeur à l’homologation de la commission juridique de la Ligue nationale de rugby ; que l’exigence d’homologation vise le contrat de travail et tous les documents y afférents, notamment les promesses de contrat de travail ; que dès lors, à supposer même que la convention du 2 avril 2005 n’ait pas dû être qualifiée de contrat de travail mais de convention portant promesse d’embauche, elle était soumise à homologation ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 12 à 14 des règlements généraux de la Ligue nationale de rugby ;

 

2°/ que, subsidiairement, il résulte de la convention du 2 avril 2005 que les parties ont accepté de soumettre leurs relations aux règlements généraux de la Ligue nationale de rugby ; qu’à supposer même que les règlements généraux de la Ligue n’aient pas valeur réglementaire, il résultait des articles 12 à 14 desdits règlements que les promesses de contrat de travail sont soumises à homologation ; que partant, en décidant que la promesse de contrat n’avait pas à être homologuée, motif pris que les articles 12 et 14 des règlements généraux l’excluaient, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des textes susvisés et violé l’article 1134 du code civil ;

 

3°/ qu’en toute hypothèse, la convention du 2 avril 2005 stipulait expressément qu’elle était soumise à homologation ; qu’en refusant d’appliquer cette clause claire et précise du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1134 ;

 

4°/ qu’une promesse synallagmatique vaut conclusion d’un contrat de travail dès lors qu’elle comporte des précisions suffisantes sur les éléments essentiels de ce contrat ; qu’en excluant la qualification de contrat de travail au seul motif que la convention du 2 avril 2005 était une promesse d’embauche, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 121-1 du code du travail ;

 

5°/ que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est ou sera exercée l’activité du travailleur ; que l’existence d’un contrat de travail est caractérisée dès lors que le travailleur s’engage à exécuter une tâche déterminée, contre rémunération et sous la subordination de l’autre partie ; qu’en ne recherchant pas si la convention du 2 avril 2005 comportait un accord entre M. X… et le Club de Montpellier sur les modalités déterminées de la tâche à accomplir, sur la rémunération et sur l’existence d’un lien de subordination, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;

 

6°/ que les juges, tenus de motiver leur décision, doivent répondre aux moyens des parties ; que M. X…, à l’appui de sa demande, faisait valoir que la convention conclue avec le Club de Montpellier était nulle, faute pour ledit club d’avoir informé son employeur, le Club d’Agen, de la conclusion de cette convention dans les quarante-huit heures suivant sa signature, conformément aux articles 30 et 65 des règlements généraux de la Ligue nationale de rugby ; qu’en rejetant sa demande sans répondre à cette argumentation péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que s’il résulte des règlements de la Ligue nationale de rugby (LNR) que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs sous contrat professionnel, doit impérativement être adressé à la LNR dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé le contrat et qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant constaté que le joueur professionnel, lié au club d’Agen, avait signé, hors la période des mutations, une convention avec le club de Montpellier par laquelle il s’engageait à jouer pour ce dernier club la saison suivante, a exactement décidé que l’absence d’homologation par la Ligue nationale de rugby d’une telle convention, laquelle s’analysait en un pré-contrat, n’était pas de nature à affecter sa validité et que le joueur était tenu de respecter les engagements qu’il avait souscrits de sorte que le non respect de ses obligations justifiait l’application de la clause de dédit ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chollet, conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Piwnica et Molinié