Arrêt n° 499 du 17 mars 2010 (09-40.465) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : M. D... Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Dsa emballage, société anonyme, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2008), que M. X…, engagé le 10 avril 1995 en qualité d’aide conducteur par la société Desmarescaux, devenue la société DSA emballage (la société), a adressé à son employeur sa démission le 6 novembre 2000, avec préavis d’un mois ; qu’il a été en arrêt de travail pour maladie du 6 novembre au 7 décembre 2000 ; que par lettre du 20 novembre 2000, il a rétracté sa démission, résultant selon lui de son état de santé ; que la société a, le 24 novembre 2000, refusé cette rétractation et pris acte de sa démission ; qu’elle a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 2 juin 2003 et 2 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le salarié, en arrêt-maladie du 6 novembre au 7 décembre 2000, avait donné sa démission le 6 novembre 2000, après avoir abandonné prématurément son poste de travail, puis s’était rétracté le 20 novembre 2000, et qu’il produisait une attestation du 9 janvier 2001 du docteur Z..., psychiatre, indiquant avoir vu à quatre reprises M. X… à compter du 19 octobre 2000 pour un syndrome dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles ayant nécessité la prescription de Prozac ; qu’en considérant, cependant, que la démission litigieuse n’était pas équivoque, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

 

2°/ que la cour d’appel a constaté que le salarié produisait au débat « un certificat médical du 19 octobre 2000 prescrivant le Prozac » ; que sur cette ordonnance figuraient les mentions de la délivrance par la pharmacie Liefooghe de deux boîtes de Prozac le 20 octobre 2000 ; qu’en retenant pourtant que le salarié ne justifiait pas du moment où il avait commencé à prendre son traitement antidépressif, la cour d’appel a dénaturé les mentions claires et précises de l’ordonnance médicale du 19 octobre 2000 et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

3°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission, en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission ; qu’en l’espèce, le salarié faisait état de l’affichage en janvier 2000 dans les locaux de l’entreprise de l’avertissement qui lui avait été notifié le 23 décembre 1998, du contrôle préalable de ses heures de délégation, du refus de l’employeur de le laisser utiliser le téléphone de l’entreprise pour appeler l’inspecteur du travail et de propos racistes tenues à son encontre ; que, dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que la démission n’était pas équivoque, que ces faits ne présentaient aucune lien objectif avec l’état de santé du salarié ou qu’ils n’étaient pas significatifs, sans constater que le salarié ne justifiait pas d’un différend antérieur ou contemporain à sa décision l’ayant opposé à son employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

 

4°/ que dans son jugement du 28 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Hazebrouck, après avoir constaté que Mme A…était prévenue d’avoir de décembre 1999 à décembre 200(0) fait entrave au fonctionnement du comité d’entreprise de la société Desmarescaux, devenue la société DSA emballage, a retenu que l’infraction était constituée en ce qui concerne l’établissement de bons de délégation qui, lorsqu’ils l’étaient par Mme A…, mentionnaient expressément une autorisation d’absence ; qu’ainsi, en affirmant que les faits incriminés étaient situés dans le temps à la fin de l’année 1999 et en janvier 2000, la cour d’appel a dénaturé le jugement du 28 janvier 2003 et violé l’article 1134 du code civil ;

 

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu’il n’était pas établi que la démission du salarié soit en relation avec son état de santé ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel n’a pas dénaturé le certificat médical du 19 octobre 2000 en retenant que le salarié ne justifiait pas de la date de la prise de son traitement ;

 

Attendu, enfin, que le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d’acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l’employeur ;

 

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; Me Bouthors