Arrêt n° 490 du 10 mars 2010 (08-17.044) - Cour de cassation - Chambre sociale

travail réglementation, durée du travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’ inspecteur du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Vosges, et autre

Défendeur(s) : la société Centrale internationale de distribution (CID), société anonyme, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 3132- 1, L. 3132- 3, L. 3132- 31, L. 8113- 1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ;

 

Attendu que l’inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu’il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d’établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n’est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l’article L. 8113-7 du code du travail au soutien d’éventuelles poursuites pénales ; qu’il lui appartient seulement d’établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu’il tient des articles L. 8113- 1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l’emploi illicite qu’il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l’assignation ;

 

Attendu que l’inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 à 14 heures 45 qu’un établissement de la société centrale internationale de distribution, qui commercialise des produits non alimentaires sous l’enseigne Vima, était ouvert et que trois salariés y travaillaient ; qu’estimant que le fait de faire travailler le dimanche ces trois salariés était contraire aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin de voir ordonner les mesures propres à faire cesser l’emploi de ces salariés le dimanche ;

 

Attendu que pour rejeter la demande formée en référé par l’inspecteur du travail, l’arrêt retient que la mise en oeuvre de la procédure spéciale prévue à l’article L. 3132-31 du code du travail imposait que la juridiction des référés soit mise en possession de preuves non sérieusement contestables et contemporaines des faits dénoncés ; que par conséquent c’est à juste titre que le premier juge a écarté la règle de droit commun selon laquelle la preuve des faits est libre, pour retenir que, lorsqu’il entend agir en référé, sur le fondement de l’article L. 3132-31 susvisé, l’inspecteur du travail doit avoir constaté l’infraction conformément aux prescriptions du 1er alinéa de l’article L. 8113-7 du code du travail, par un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano